Partie 2 - Lois et règlements

Prix du lait de consommation (Mod.)

Producteurs de porcs — Contributions (Mod.)

Nomination de madame Linda Landry comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Nomination de madame Johanne Beausoleil comme sous-ministre associée au ministère de la Sécurité publique

Autorisation à la Ville de Baie-D'Urfé de conclure une entente de modification et une entente de prolongation de subvention avec le gouvernement du Canada relativement au transfert à la ville des installations portuaires excédentaires de Pêches et Océans Canada

Approbation des plans et devis de la Ville de Québec pour son projet de construction d'un barrage situé sur le ruisseau des Friches, un tributaire de la rivière Lorette

Modification du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour la réalisation du projet de prolongement de l'autoroute 30 entre Châteauguay et l'autoroute 20 sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

Nomination de madame Maryse Lassonde comme membre du conseil d'administration et directrice scientifique du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies

Nomination des douze membres de la Commission de l'éthique en science et en technologie et d'un membre observateur

Octroi d'une subvention maximale annuelle de 400 000 $ à la Fédération québécoise du sport étudiant pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Luc Trahan comme membre et président de la Commission des partenaires du marché du travail

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2011-2012

Modifications au régime d'emprunts institué par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Approbation des prévisions budgétaires de l'Office des professions du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Avantages sociaux des juges de la Cour du Québec

Modifications au décret no 34-2008 du 31 janvier 2008, modifié par le décret no 611-2011 du 15 juin 2011, concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président adjoint

Nomination de Me Claude Lachapelle comme adjoint au Directeur des poursuites criminelles et pénales par intérim

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et droits réels requis pour la construction et l'exploitation d'une ligne à 315 kV du parc éolien de Lac-Alfred

Approbation des plans et devis de la Société d'énergie rivière Sheldrake inc. pour son projet de construction du barrage déversoir et de l'évacuateur de l'aménagement hydroélectrique de la rivière Sheldrake, ainsi qu'un contrat de location des forces hydrauliques et d 'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour la construction, le maintien et l'exploitation des barrages et d'une centrale hydroélectrique au site de la Courbe du Sault

Entente relative à la communication de renseignements personnels sur les personnes détenues pour l'administration du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité

Établissement du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Nomination de Me Solange Ferron comme membre et présidente de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de Me Liane Dostie comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de monsieur Saifo Elmir comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de monsieur Guy Couture comme régisseur surnuméraire de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de cinq coroners à temps partiel

Nomination du président, de la vice-présidente et de huit autres membres du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau au-dessus du ruisseau Bush, sur la route 117, également désignée boulevard Des Ruisseaux, situé sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier

Nomination d'un membre de la Commission des normes du travail

Caisse de dépôt et placement du Québec, Loi sur la... — Conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles — Régie interne

Code de la sécurité routière — Normes d'arrimage

Code des professions — Administrateurs agréés — Diplômes donnant ouverture aux permis

Code des professions — Chiropraticiens — Comité de la formation

Code des professions — Inhalothérapeutes — Diplômes donnant ouverture aux permis

Courtage immobilier, Loi sur le... — Divers règlements

Entreprises de services monétaires, Loi sur les... — Droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Montréal

Normes du travail, Loi sur les... — Normes du travail

Normes du travail, Loi sur les... — Normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement

Police, Loi sur la... — Preuve, procédure et pratique du Comité de déontologie policière

Police, Loi sur la... — Qualités minimales requises pour exercer les fonctions d'enquête dans un corps de police

Prélèvement des eaux et leur protection

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les ... — Mesures d'allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité

Services de transport par taxi, Loi concernant les... — Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation

Circulation de véhicules tout-terrain motorisés sur une portion du chemin de la rue Perreault Est dont la gestion relève du ministre des Transports

Classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Financement (Mod.)

Protection et réhabilitation des terrains (Mod.)

Espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (Mod.)

Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Médecins — Activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins (Mod.)

Spécialistes des ordres professionnels — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats (Mod.)

Spécialistes des ordres professionnels — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats (Mod.)

Taxe de vente du Québec (Mod.)

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Transport des matières dangereuses — Normes de sécurité des véhicules routiers (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)

Constitution du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal (Mod.)