Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 1er et 2 décembre 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au rang du Bas-de-la-Rivière, dans la Ville de Saint-Pie, en raison d'un glissement de terrain survenu le 4 décembre 2010

Nomination des membres de la Commission de formation et de recherche de l'École nationale de police du Québec

Réserve naturelle des Pointes — Reconnaissance

Producteurs de bois – Beauce — Fichier, conservation et accès aux documents de l'Association des propriétaires

Producteurs de bois – Beauce — Fonds de l'Association des propriétaires

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Producteurs de cultures commerciales — Transmission des renseignements

Liste des projets de loi sanctionnés (10 décembre 2010)

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections

Loi concernant le financement des partis politiques

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec

Loi facilitant les dons d'organes et de tissus

Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance

Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives

Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative

Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont

Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc.

Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Déclaration des prélèvements d'eau

Sociétés par actions, Loi sur les... — Mesures transitoires pour l'application de la Loi