Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre de l'entente relative aux programmes de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Mise en œuvre de l'entente relative aux programmes de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Mise en œuvre de l'entente relative au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle

Mise en œuvre de l'entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux

Mise en œuvre de l'entente relative au travail effectué dans le cadre de mesures de réadaptation arrêtées par la Société de l'assurance automobile du Québec