Partie 2 - Lois et règlements

Enregistrement des exploitations agricoles et paiement des taxes foncières et des compensations

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités (Mod.)

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux (Mod.)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Modification du plan de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain et approbation de son plan de conservation

Fixation des pensions alimentaires pour enfants (Mod.)

Courtage en services de camionnage en vrac (Mod.)

Commission de la construction du Québec — Prélèvement