Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du lac Bourbeau, compris à l'intérieur des limites du territoire de la Ville de Chibougamau

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 4 et 5 septembre 2010, dans le territoire non organisé du Lac-Walker

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du golfe Saint-Laurent, localisé sur le territoire de la Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, circonscription foncière Îles-de-la-Madeleine

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation des plans et devis de l'Université McGill pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Hertel

Soustraction du projet visant à réparer et à prévenir les dommages causés par les hautes marées et les grands vents sur le territoire de la Municipalité de L'Isle-aux-Coudres de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Municipalité de L'Isle-aux-Coudres

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement à Saint-Jean (Terre-Neuve-et-Labrador), le 20 octobre 2010

Octroi d'une subvention à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour les années financières 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et d'une avance pour l'année financière 2013-2014

Reconnaissance de l'Acadia University comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Nomination de huit membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Modalités de remboursement des prestations de maternité, parentales et d'adoption versées par le Canada aux résidants du Québec

Majoration du financement consenti en faveur de la Société nationale du cheval de course

Institution d'un régime d'emprunts à long terme par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Modifications au régime d'emprunts institué par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Composition et mandat des délégations québécoises qui participeront à la 26e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie, les 20 et 21 octobre 2010, ainsi qu'à la XIIIe Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage à Montreux (Suisse), les 23 et 24 octobre 2010

Établissement du processus de sélection du forestier en chef

Nomination des membres du comité d'évaluation des candidats au poste de forestier en chef

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2010-2011 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2010-2011 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer les activités de blanchiment d'argent

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2010-2011 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Composition et mandat de la délégation québécoise aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice qui se tiendront les 13, 14 et 15 octobre 2010 à Vancouver

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du tourisme qui se tiendra à Vancouver en Colombie-Britannique, les 13, 14 et 15 octobre 2010

Modification du décret numéro 439-2007 du 13 juin 2007 concernant l'octroi de subventions visant le maintien du service de transport ferroviaire en Gaspésie entre Matapédia et Gaspé

Industrie du camionnage – Québec (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (29 septembre 2010)

Liste des projets de loi sanctionnés (8 octobre 2010)

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent

Loi concernant l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal

Code des professions — Architectes — Délivrance d'un permis pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Comptables agréés — Conditions d'utilisation des titres d'auditeur et d'auditrice

Code des professions — Comptables en management accrédités — Conditions d'utilisation des titres d'auditeur et d'auditrice

Code des professions — Comptables généraux accrédités — Conditions d'utilisation des titres d'auditeur et d'auditrice

Code des professions — Géologues — Code de déontologie

Code des professions — Médecins — Activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport

Code des professions — Opticiens d'ordonnances — Délivrance d'un permis pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Déclaration en matière d'équité salariale

Chasse (Mod.)

Unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, Loi concernant les... — Date de prise d'effet des articles 88 à 92

Tarification reliée à l'exploitation de la faune (Mod.)

Réserve faunique de Rimouski — Remplacement

Zone d'exploitation contrôlée du Bas-Saint-Laurent — Remplacement

Remplacement de l'annexe 3 du décret numéro 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Code des professions — Avocats — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau

Code des professions — Traducteurs, terminologues et interprètes agréés — Autorisations légales d'exercer les professions hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Activités de chasse (Mod.)

Code de la sécurité routière — Permis spécial de circulation (Mod.)

Code de la sécurité routière — Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)

Code de la sécurité routière — Permis (Mod.)