Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 116, route 199, dans la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, secteur Havre-aux-Maisons

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 14 septembre 2010, dans la Municipalité de L'Ange-Gardien

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 15 août 2010, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 9 juillet 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 30 septembre et 1er octobre 2010, dans des municipalités du Québec

Registre du domaine de l'État — Désignation des ministres et des organismes publics devant inscrire certains actes au registre

Nomination de madame Lise Guillemette comme vice-présidente de la Société d'habitation du Québec

Autorisation à la Municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme « Connexion compétences » de la Stratégie emploi jeunesse

Versement d'une contribution financière maximale de 690 000 $ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants au cours de l'exercice financier 2010-2011

Renouvellement du mandat du président et d'une membre du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination du président et de cinq autres membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Autorisation au Centre de recherche industrielle du Québec d'acquérir une nouvelle chambre anéchoïque et des équipements d'essais couvrant les hautes fréquences

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Majoration du régime d'emprunts sous forme de billets à moyen terme du Québec sur le marché canadien de 41 000 000 000 $ à 49 000 000 000 $

Désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Nomination des membres du comité de révision des dentistes

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant le remboursement des coûts pour les mesures de sécurité extraordinaires déployées lors du XIIe Sommet de la Francophonie tenu en 2008

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 20, située sur les territoires de la Ville de Trois-Pistoles et de la Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 73, également désignée autoroute Robert-Cliche, et d'une partie de la 74e Rue et pour la reconstruction d'une partie de la route 173, situées sur les territoires de la Ville de Saint-Georges et de la Municipalité de Saint-Simon-les-Mines

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 343, également désignée boulevard de l'Ange-Gardien Nord, située sur le territoire de la Ville de L'Assomption

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 104, également désignée chemin Saint-Jean, située sur le territoire de la Ville de La Prairie

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont no 10090 au-dessus du ruisseau Dewitt, route 138-A, située sur le territoire du Canton de Godmanchester

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 85, située sur les territoires des villes de Cabano–Notre-Dame-du-Lac et de Dégelis

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra à Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 30 septembre 2010

Tribunaux judiciaires, Loi sur les...— Commissaires pour la prestation du serment