Partie 2 - Lois et règlements

Obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, Loi encadrant l'... — Entrée en vigueur de la Loi

Tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Règlement d'application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi

Aide juridique, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)