Partie 2 - Lois et règlements

Réserve à l'État de terrains pour les fins de projets d'implantation d'installations éoliennes, MRC d'Avignon, de Bonaventure, de Charlevoix, de Charlevoix-Est, du Fjord-du-Saguenay, de La Matapédia et de La Mitis

Réserve naturelle du Cerf-de-Virginie-de-la-Gatineau — Reconnaissance

Producteurs de bois – Saguenay–Lac-Saint-Jean — Contingentement et mise en commun

Approbation de la Lettre d'intention relative à la transmission de données de l'état civil visant à simplifier l'accès à certains programmes gouvernementaux entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation du Protocole d'entente relatif à certaines données du registre de l'état civil entre le gouvernement du Québec, Services Québec, le Directeur de l'état civil et le gouvernement du Canada

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 mai 2000, et l'édiction du Règlement sur la mise en œuvre de cette entente

Liste des projets de loi sanctionnés (1er avril 2010)

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil

Agents de voyages

Normes de comportement des titulaires de permis d'agent qui exercent une activité de sécurité privée

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application

Protection sanitaire des cultures, Loi sur la... — Culture de pommes de terre

Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

Code des professions — Administrateurs agréés — Comptabilité en fidéicommis

Code des professions — Administrateurs agréés — Fonds d'indemnisation

Code des professions — Sages-femmes — Code de déontologie

Code des professions — Sages-femmes — Comité de formation

Signature de certains documents de la Société immobilière du Québec (Mod.)