Partie 2 - Lois et règlements

Aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable à Générale Électrique du Canada par Investissement Québec d'un montant maximal de 13 300 000 $

Aide financière sous forme de contribution financière non remboursable par Investissement Québec à 9218-8309 Québec inc. d'un montant maximal de 7 500 000 $

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2010-2011, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2010-2011 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Nomination de monsieur Simon-Pierre Falardeau comme sous-ministre adjoint (contrôleur des finances) au ministère des Finances

Nomination de monsieur Yves Ouellet comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Espaces culturels du Canada

Autorisation à la Ville de New Richmond de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Municipalité de Berthier-sur-Mer de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Fonds d'adaptation des collectivités

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative au financement d'activités dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques

Autorisation à la Municipalité de Saint-Placide de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la municipalité d'installations portuaires fédérales excédentaires

Approbation d'une subvention de 380 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2009-2010

Approbation d'une subvention de 630 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2010-2011

Approbation des plans et devis de la Ville de Saint-Jérôme pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Lachance

Approbation d'une entente relative à l'élaboration d'un plan de gestion des matières résiduelles pour les Nunavik entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ à NanoQuébec pour le financement des infrastructures majeures centrales et de ses coûts de fonctionnement pour l'année 2010-2011

Octroi d'une subvention au Centre de recherche industrielle du Québec pour l'année financière 2009-2010 et d'une avance sur la subvention de l'année financière 2010-2011

Financement du Programme de recherche sur la persévérance et la réussite scolaires pour les exercices financiers 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013

Cotisation des assureurs pour l'année 2009-2010

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2009-2010

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2009-2010

Octroi d'une subvention au montant de 170 200 000 $ à la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour l'exercice financier 2009-2010

Modification de l'échéance du régime d'emprunts institué par la Société d'habitation du Québec

Prise sur le fonds consolidé du revenu des sommes requises afin de pourvoir au paiement de dépenses des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux inscrites à la dette nette au 1er avril 2008 à la suite de la réforme comptable

Prise sur le fonds consolidé du revenu des sommes requises afin de pourvoir au paiement de dépenses d'organismes du réseau de l'éducation inscrites à la dette nette au 1er avril 2008 à la suite de la réforme comptable

Modifications au décret 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance du ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Avance du ministre des Finances au fonds du Tribunal administratif du Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds des pensions alimentaires

Modification du régime d'emprunts de la Corporation d'hébergement du Québec

Nomination de monsieur le juge Claude P. Bigué comme président de la Commission pour les autochtones du Québec

Nomination de monsieur Jean-Louis Lemay comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Stéphane Brière comme juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Martine Leclerc comme juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur Gatien Fournier comme juge à la Cour du Québec

Versement d'une subvention maximale de 6 200 000 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie pour son exercice financier 2010

Approbation de l'Accord Canada-Québec sur le financement d'une étude sur la performance environnementale et sociale du secteur minier

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires pour l'exercice financier 2009-2010

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec portant sur le projet « Surveillance des événements indésirables liés aux transplantations au Québec » dans le cadre de l'initiative « Renforcer le programme canadien de la sûreté du sang »

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec portant sur le projet « Surveillance des événements indésirables liés à la transfusion au Québec» dans le cadre de l'initiative « Renforcer le programme canadien de la sûreté du sang »

Approbation d'ententes de contribution entre sept agences de la santé et des services sociaux et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux dans le cadre de son initiative « Adaptation des service de santé et des services sociaux pour les personnes d'expression anglaise »

Versement d'une subvention à la Ville de Montréal pour soutenir les opérations d'une équipe de lutte contre les gangs de rue, la réalisation d'opérations corporatives en matière de stupéfiants et la lutte contre la cybercriminalité

Modifications au décret numéro 317-2007 du 25 avril 2007

Nomination de monsieur Marcel Savard comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Approbation de l'entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Innus de Pakua Shipi, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Régimes de retraite du secteur public, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Courtage immobilier, Loi sur le... — Entrée en vigueur de la Loi — Valeurs mobilières et d'autres dispostions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions — Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier

Code des professions — Pharmaciens — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des pharmaciens

Services de transport par taxi

Courtage immobilier, Loi sur le... — Délivrance des permis de courtier ou d'agence

Courtage immobilier, Loi sur le... — Dossiers, livres et registres, comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences

Courtage immobilier, Loi sur le... — Instances disciplinaires de l'Organisme d'autoréglementation

Courtage immobilier, Loi sur le... — Fonds d'indemnisation et fixation de la prime d'assurance de responsabilité professionnelle

Courtage immobilier, Loi sur le... — Conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Courtage immobilier, Loi sur le... — Contrats et formulaires

Courtage immobilier, Loi sur le... — Règlement édictant des mesures transitoires pour l'application de la Loi

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 mai 2000, et l'édiction du Règlement sur la mise en œuvre de cette entente

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Droits à verser en vertu de l'article 106.6 (Mod.)

Normes du travail (Mod.)

Industrie du vêtement — Normes du travail particulières à certains secteurs (Mod.)

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Enlèvement des déchets solides – Montréal (Mod.)

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Agents de sécurité (Mod.)