Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et la prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à des inondations survenues les 25 et 26 janvier 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues le 3 janvier 2010, dans la Ville de Château-Richer

Producteurs de blé — Mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine (Mod.)

Producteurs de fraises et framboises — Contribution à l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec (Mod.)

Approbation d'une lettre d'entente entre le gouvernement du Québec, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l'Administration régionale crie relativement aux chemins forestiers

Nomination de monsieur Yves Lefebvre comme membre et président de la Commission des biens culturels du Québec

Nomination de madame Ann Mundy comme membre et vice-présidente de la Commission des biens culturels du Québec

Nomination de monsieur Marcel Dallaire comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Grand Théâtre de Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 54e Session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations Unies « Beijing+15 », qui aura lieu aux Nations Unies (New York), du 1er au 12 mars 2010, ainsi qu'à la Rencontre de concertation ministérielle francophone

Nomination de madame Sylvie Dillard comme membre et présidente du Conseil de la Science et de la Technologie

Consentement à être lié par l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics et par la modification corrélative de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 97e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] qui se tiendra à Toronto (Ontario), les 3 et 4 mars 2010

Approbation de l'Entente entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Financement-Québec relative au programme de prêts pour les infrastructures municipales liées à l'habitation résidentielle

Désignation des municipalités à titre d'organismes publics pour l'application de la Loi sur Financement-Québec

Nomination des sept membres du comité de révision des médecins omnipraticiens

Nomination des sept membres du comité de révision des médecins spécialistes

Nomination des sept membres du comité de révision des optométristes

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 112 et de l'intersection avec le chemin du Grand-Bois, situées sur le territoire de la Municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton (D 2010 68000)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03189 au-dessus de la rivière des Écossais et d'une partie de la route 233, également désignée rang des Écossais, situés sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Brigide-d'Iberville (D 2010 68001)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie des routes 216 et 279, également désignées respectivement rue Principale et rang Saint-Roch, situées sur le territoire de la Paroisse de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland (D 2010 68002)

Nomination de madame Diane Leblanc comme vice-présidente de la Commission des normes du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (1er mars 2010)

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organimes municipaux

Code des professions — Ergothérapeutes — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Mise en œuvre du neuvième protocole de modification à l'Accord sur le commerce intérieur portant sur la mobilité de la main-d'œuvre — Modification de divers décrets de convention collective

Code des professions — Comptables généraux accrédités — Division du territoire en régions aux fins des élections au Conseil d'administration de l'Ordre — Abrogation

Code des professions — Comptables généraux accrédités — Élections au Conseil d'administration (Mod.)

Remplacement de l'annexe 87 et abrogation de l'annexe 90 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Utilisation des motocyclettes à 3 roues

Courtage en services de camionnage en vrac (Mod.)