Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues le 3 décembre 2009, dans des municipalités du Québec

Producteurs de poulets — Production et mise en marché (Mod.)

Aide financière sous forme de contribution financière non remboursable par Investissement Québec à 9215-9524 Québec inc. d'un montant maximal de 3 100 000 $

Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions

Exercice temporaire des pouvoirs, devoirs et attributions des membres du Conseil exécutif

Madame Claire Monette

Directeur du cabinet du premier ministre

Nomination de monsieur Jean Séguin comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Employés du Protecteur du citoyen

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Approbation de l'Entente concernant l'expérimentation de l'application du concept d'aire d'aménagement et de développement innue (AADI) sur le Nitassinan de Mashteuiatsh

Octroi d'une subvention au Réseau d'investissement social du Québec

Mise en œuvre du Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik

Approbation de la Convention concernant la transmission du fichier des rôles d'évaluation foncière entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Chambly de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à l'organisation d'activités dans le cadre de la Fête de la Saint-Louis

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens

Composition et mandat de la délégation du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'habitation et de l'itinérance qui se tiendront à Gatineau, les 3 et 4 décembre 2009

Mise en œuvre du fonds de soutien aux proches aidants

Octroi de subventions à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants et la détermination des modalités et des conditions de versement de ces subventions

Autorisation à RECYC-QUÉBEC de verser aux municipalités une somme maximale de 700 000 $

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 000 000 $ à l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique pour la mise en œuvre, l'administration et les communications du programme «Faites de l'Air !»

Adoption de la première liste des indicateurs de développement durable

Soustraction du projet de stabilisation du talus de la rivière Nicolet, dans le secteur du pont du rang de l'Île sur le territoire de la Ville de Nicolet, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Nicolet

Renouvellement de l'Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 15e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à la 5e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto qui se tiendront à Copenhague (Danemark), du 7 au 18 décembre 2009

Octroi d'une subvention au Centre de recherche industrielle du Québec pour l'année financière 2009-2010

Contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 2 000 000 $ à FPS Canada inc.

Contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Centre intégré des pâtes et papiers inc.

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Mise en œuvre du fonds pour le développement des jeunes enfants

Octroi de subventions à la Société de gestion du fonds pour le développement des jeunes enfants et la détermination des modalités et des conditions de versement de ces subventions

Autorisation accordée à Casiloc inc., filiale de Loto-Québec, d'acquérir des appareils nécessaires à l'exploitation d'un système de loterie vidéo

Création d'un compte à fin déterminée intitulé «Compte relatif au Programme d'infrastructure du savoir»

Approbation d'un protocole d'entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d'opérations

Modifications au décret numéro 1303-99 du 1er décembre 1999 concernant l'octroi d'une subvention pour pourvoir au paiement en capital et intérêt d'un emprunt de 53 600 000 $ par l'Université du Québec à Montréal pour acquérir de la Ville de Montréal des actions de la Société de gestion Marie-Victorin

Modification du régime d'emprunts de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Institution d'un régime d'emprunts par l'Agence de l'efficacité énergétique

Nomination de monsieur Denis Laberge à titre de juge-président adjoint de la Cour municipale de la Ville de Montréal

Composition et mandat de la délégation québécoise de la 25e Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se tiendra à Paris (France), les 15 et 16 décembre 2009

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Approbation du deuxième Accord Canada-Québec relatif à la Stratégie nationale sur les ravageurs forestiers

Versement au fonds du patrimoine minier d'une partie des sommes perçues à titre de droits miniers

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif aux ententes de contribution entre l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SPHERE-QUÉBEC) et des organismes publics du Québec ou des organismes municipaux

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant l'immeuble locatif sis au 2400, chemin Sainte-Marie, sur le territoire de la Ville de Mascouche

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment de l'entreprise Gilles Girard & Fils inc., situé au 831, rang Castle-D'Autray, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant l'immeuble locatif sis au 1257, boulevard Cap-des-Rosiers, sur le territoire de la Ville de Gaspé

Nomination du président du comité paritaire et conjoint de la Sûreté du Québec

Approbation d'une entente de partenariat entre le gouvernement du Québec, la Commission canadienne du tourisme et des partenaires de plusieurs provinces et territoires en vue de réaliser un projet de veille touristique mondiale

Renouvellement du mandat de monsieur Gilles Tremblay comme membre additionnel de la Commission des transports du Québec

Monsieur Georges Farrah, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des traversiers du Québec

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Approbation de l'Entente concernant le Centre canadien de matériaux de construction entre le Conseil national de recherches du Canada et la Régie du bâtiment du Québec

Approbation de l'Entente concernant les codes nationaux du bâtiment, de prévention des incendies et de la plomberie du Canada entre le Conseil national de recherches du Canada et la Régie du bâtiment du Québec

Approbation de l'Entente de collaboration pour la recherche et le développement entre le Conseil national de recherches du Canada et la Régie du bâtiment du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (19 novembre 2009)

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac