Partie 2 - Lois et règlements

Octroi de lettres patentes supplémentaires à la Société du parc Jean-Drapeau

Réserve à l'État du terrain nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de la ligne de transport d'énergie électrique Waconichi, région du Nord-du-Québec

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 172A, rang du Haute-de-la-Rivière Sud, dans la Ville de Saint-Césaire

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à un chemin d'accès essentiel d'une entreprise sise au 6940, route de Pointe-Platon, dans la Municipalité de Sainte-Croix, en raison d'un mouvement de sol survenu le 30 juin 2009

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Éoliennes Mont-Louis s.e.c. pour le projet d'aménagement d'un parc éolien sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis

Versement d'une aide financière maximale de 3 700 000 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de contrôle des rejets d'eaux usées en temps de pluie de la Ville de Montréal

Approbation de la Convention concernant la transmission du fichier des rôles d'évaluation foncière entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention additionnelle au montant de 153 392 $ à la Ferme-école LAPOKITA au cours de l'exercice financier 2009-2010

Nomination de la présidente du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Modification du décret numéro 550-2008 du 28 mai 2008 concernant l'octroi d'une subvention de 5 000 000 $ au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la ministre des Transports pour le projet de réaménagement de la route 132 sur le territoire de la Ville de Chandler

Nomination de membres additionnels du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement à Kingston (Ontario), les 28 et 29 octobre 2009

Aide financière accordée à Abitibi-Consolidated inc. et Donohue Corporation en vertu du décret numéro 453-2009 du 16 avril 2009 et modifié par le décret numéro 548-2009 du 12 mai 2009

Nomination de deux membres du Conseil supérieur de l'éducation

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination de sept membres du Conseil de la famille et de l'enfance

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte relatif au Fonds de stimulation de l'infrastructure »

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le maintien de l'accessibilité aux terres du domaine de l'État à vocations fauniques et multiressources »

Convention d'aménagement forestier avec la Nation Micmac de Gespeg

Contrat de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour un aménagement hydroélectrique de 50 kV pour La Pourvoirie du lac Moreau inc. sur un ruisseau sans nom, à l'exutoire du lac Moreau

Détermination des conditions de travail de madame Diane Laboissonnière comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute de la Vallée-des-Forts, située sur les territoires de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et de la Paroisse de Saint-Sébastien (D 2009 68025)

Versement d'une subvention de 12 000 000 $ à la Commission de la construction du Québec pour les exercices financiers 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012

Produits alimentaires, Loi sur les... — Aliments et remboursement des coûts d'inspection permanente

Code des professions — Exercice de la pharmacie en société (Mod.)

Code des professions — Pharmacie, Loi sur la... — Tenue des pharmacies (Mod.)

Délimitation des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques du Grand lac au Saumon, situé sur le territoire de la Municipalité de Mandeville dans la MRC D'Autray

Établissement du Parc national du Lac-Témiscouata

Parc (Mod.)

Code des professions — Correction au texte anglais du Décret concernant le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique

Approbation du Programme relatif à une délégation de gestion foncière et forestière du territoire public intramunicipal en faveur des municipalités régionales de comté et des municipalités dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté

Installation d'équipement pétrolier (Mod.)