Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement de la Municipalité de Saint-Norbert-d'Arthabaska et du Village de Norbertville

Réserve à l'État et la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière des terrains nécessaires à l'alimentation des prises d'eau potable de la Municipalité de Val-Brillant, circonscription foncière de Matapédia, et de la Municipalité de Lac-Saint-Paul, circonscription foncière de Labelle

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 21 et 22 août 2009, dans des municipalités du Québec

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière édictée par l'arrêté en conseil numéro 481 du 7 mai 1958, modifié par l'arrêté en conseil numéro 2592 du 21 juillet 1971, d'un corridor de mille pieds de largeur situé dans les Cantons de Lislois et de Normanville

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés au cours du mois de décembre 2008, dans la Municipalité d'Armagh

Commission des institutions — Consultation générale — Avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'inscription de certaines personnes sur les listes électorales municipales

Nomination de monsieur John Parisella comme délégué général du Québec à New York

Nomination de monsieur Robert Keating comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de contrôle des rejets en temps de pluie à Ville de Laval

Approbation des ententes entre des organismes municipaux et le gouvernement du Canada relatives au versement de contributions financières dans le cadre du Programme des célébrations et commémorations pour la réalisation d'activités liées au relais de la flamme olympique en vue des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver

Renouvellement du mandat de Me Louis-René Scott comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Denis Paul Bouffard comme membre et président-directeur général du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Nomination de monsieur Gilles Corbeil comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société de développement des entreprises culturelles

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société des traversiers du Québec pour le programme décennal de dragage d'entretien aux quais de l'Île-aux-Coudres et de Saint-Joseph-de-la-Rive sur le territoire des municipalités de L'Isle-aux-Coudres et des Éboulements

Renouvellement du mandat de neuf membres et la désignation du président du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Renouvellement du mandat de trois membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre du Conseil de la justice administrative

Nomination d'un administrateur du Fonds d'aide aux recours collectifs

Nomination d'un membre de l'Office de la protection du consommateur

Approbation d'une entente concernant la conservation et la mise en valeur du caribou dans la région de Schefferville entre le gouvernement du Québec et la Nation Innu Matimekush-Lac John

Détermination de l'apport financier global des distributeurs devant être consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la lutte aux changements climatiques

Modifications à l'appel de propositions pour la réalisation du Complexe hospitalier du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Corporation d'hébergement du Québec

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2009-2010 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2009-2010 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Renouvellement du mandat de sept coroners à temps partiel

Nomination de onze membres du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Renouvellement du mandat de deux commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Activités de chasse

Code des professions — Sages-femmes — Comité de formation

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)