Partie 2 - Lois et règlements

Prolongation de la mise en réserve de deux territoires à titre de réserve aquatique projetée et de quatorze autres à titre de réserve de biodiversité projetée

Liste des projets de loi sanctionnés (17 juin 2009)

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives

Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec

Code de sécurité pour les travaux de construction