Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de porcs — Contributions

Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2009)

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives