Partie 2 - Lois et règlements

Groupement des assureurs automobiles — Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Modification du plan et du plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée des monts Groulx

Statut permanent de protection conféré à titre de Réserve aquatique de l'Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure à une portion de territoire faisant partie de la Ville de Bonaventure

Statut permanent de protection conféré à titre de Réserve de biodiversité de la Météorite à une portion du territoire de l'Île René-Levasseur faisant partie de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau et de la municipalité régionale de comté de Manicouagan

Statut permanent de protection conféré à titre de Réserve de biodiversité des Caribous-de-Val-d'Or à une portion du territoire de la Ville de Val-d'Or

Statut permanent de protection conféré à titre de Réserve de biodiversité du Karst-de-Saint-Elzéar à une portion du territoire de la municipalité régionale de comté de Bonaventure

Statut permanent de protection conféré à titre de Réserve de biodiversité Uapishka à une portion du territoire des monts Groulx faisant partie de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau, de la municipalité régionale de comté de Manicouagan et de la municipalité régionale de comté de Sept-Rivières

Statut provisoire de protection conféré à douze territoires à titre de réserve de biodiversité projetée

Statut provisoire de protection conféré à une portion de la tourbière de Shannon, à titre de réserve écologique projetée

Statut provisoire de protection conféré à une portion du mont Gosford en Estrie, à titre de réserve écologique projetée

Contribution financière accordée à Pratt & Whitney Canada Cie par le décret numéro 1004-2008 du 15 octobre 2008

Contribution financière remboursable par redevances à Bombardier Produits Récréatifs inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 30 000 000 $

Autorisation de conclure avec la Fondation Lucie et André Chagnon une entente de partenariat pour combattre le décrochage scolaire

Nomination de monsieur Jacques A Tremblay comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Nomination de madame Nathalie Camden comme sous-ministre associée au ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Monsieur Paul Girard, sous-ministre du ministère de la Sécurité publique

Approbation de la Modification no 5 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Reconduction d'unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2008-2009

Autorisation au Village d'Angliers de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la municipalité d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à la Ville de L'Île-Perrot de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la ville d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à la Ville de Mont-Saint-Hilaire de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la ville d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à la Ville de Baie-d'Urfé de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la ville d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à la Ville d'Alma de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Victoriaville de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Victoriaville de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Aurélie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Paroisse de Saint-Marc-de-Figuery de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Municipalité de La Reine de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Municipalité de Saint-Eugène-d'Argentenay de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Rimouski de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Paroisse de Sainte-Flavie de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relativement au versement d'une aide financière pour la préparation de plans et devis en prévision de la cession et de la réfection du quai de Sainte-Flavie

Autorisation à la Municipalité de Havre-Saint-Pierre de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière aux fins de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien de l'aéroport de Havre-Saint-Pierre

Versement d'une subvention au montant de 1 875 000 $ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada au cours de l'exercice financier 2008-2009

Accord collatéral pour le Programme canadien de salubrité et de qualité des aliments – Initiative de salubrité des aliments en vertu de l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec

Approbation de l'Accord bilatéral Canada-Québec de mise en œuvre de Cultivons l'avenir et de l'Accord de contribution consolidé Canada-Québec de mise en œuvre de Cultivons l'avenir

Nomination d'un membre de l'Office québécois de la langue française

Modification des décrets numéros 509-99 du 5 mai 1999, 108-2003 du 6 février 2003 et 539-2006 du 14 juin 2006 relatifs à la délivrance de certificats d'autorisation au ministre des Transports pour la réalisation de différentes portions du projet de parachèvement de l'autoroute 30 sur le territoire de la région métropolitaine de Montréal

Modification du décret numéro 487-2001 du 2 mai 2001 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville d'Amos pour la réalisation du projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville d'Amos

Octroi d'une subvention au Centre de recherche industrielle du Québec pour l'année financière 2008-2009 et d'une avance sur la subvention de l'année financière 2009-2010

Versement à Manufacturiers et Exportateurs du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 232 400 $ pour le soutien des activités du Conseil des manufacturiers aux fins des exercices financiers 2008-2009 à 2010-2011

Modifications au décret 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance de la ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Octroi d'une subvention de 3 461 574 $ à la Ville de Laval pour l'aménagement de trois terrains de soccer-football à surface synthétique

Modification au décret numéro 1049-2008 du 29 octobre 2008 pour hausser à 16 495 634 $ la subvention à être octroyée à l'Administration régionale Kativik pour la construction et la rénovation de douze installations sportives et récréatives sur le territoire des villages nordiques

Octroi d'une subvention de 1 905 625 $ au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies pour l'exercice financier 2008-2009

Octroi à l'Université du Québec et à l'Université du Québec à Montréal de subventions pour le Complexe des sciences Pierre-Dansereau

Financement du Programme de recherche sur la persévérance et la réussite scolaires pour l'exercice financier 2008-2009

Subvention additionnelle de 680 000 $ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'exercice financier 2008-2009

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au déplacement des équipes pour les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord 2008

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la participation au sport

Approbation de l'entente de principe entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cession d'un bâtiment et de ses équipements et au versement d'une contribution financière pour les fins de la formation de la main-d'œuvre maritime du Québec

Octroi d'une subvention au Club des petits déjeuners du Québec

Octroi d'une subvention à la Ville de Québec

Approbation de l'Entente modificatrice à l'Entente Canada-Québec relative à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Approbation de l'Entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 (EMT)

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de l'Entente entre le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme et le Conseil canadien des ressources humaines en tourisme relative à la réalisation de projets visant le développement des ressources humaines et l'emploi en tourisme

Détermination des instruments et contrats de nature financière que peut conclure Héma-Québec et exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Détermination des instruments et contrats de nature financière que peut conclure la Société des alcools du Québec et exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Détermination des instruments et contrats de nature financière que peut conclure la Société des loteries du Québec et exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Octroi d'une subvention au montant de 63 100 000 $ à la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour l'exercice financier 2008-2009

Nomination d'un vérificateur externe des livres et des comptes de la Société des loteries du Québec

Institution par la Société des établissements de plein air du Québec d'un régime d'emprunts

Nomination de madame Marie-Claude Gilbert comme juge à la Cour du Québec

Désignation de Me Mathieu Proulx, membre du Tribunal administratif du Québec, aux fins d'exercer les attributions du président d'une commission d'examen au sens du Code criminel

Entérinement de l'Entente relative au Conseil franco-québécois de coopérative universitaire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signée à Laval, le 4 juillet 2008

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française concernant le Collège Stanislas et le Collège international Marie de France, signée à Laval, le 4 juillet 2008

Approbation des accords de partage des coûts relatifs à la mise en oeuvre d'activités de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats au Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Mise en œuvre du fonds du patrimoine minier

Approbation de l'Entente Nishipiminan 2009 entre Hydro-Québec et le conseil de bande des Innus et Ekuanitshit concernant le projet du complexe hydroélectrique La Romaine et du projet de raccordement du complexe au réseau Hydro-Québec

Nomination de monsieur Michel Gagnon comme membre et président du conseil d'administration et président-directeur général de la Corporation d'hébergement du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Approbation de l'Accord Canada-Québec portant sur le financement fédéral de projets dans le cadre de l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger

Approbation de l'Accord modificateur numéro 1 à l'Accord Canada-Québec concernant deux projets pilotes: Clinique interdisciplinaire en musculo-squelettique et Requête Web opératoire

Approbation de l'Accord modificateur à l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative de partenariats de lutte contre l'itinérance et l'exclusion des ententes de contribution visées par l'Entente

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec visant la participation des personnes handicapées au marché du travail pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2011

Octroi d'une subvention afin de rembourser certaines dépenses effectuées par la Ville de Montréal pour la mise en place d'une équipe de lutte contre les gangs de rue

Renouvellement du mandat de six coroners à temps partiel

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Listuguj Mi'gmaq Government

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première nation Eagle Village-Kipawa

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil Innu Takuaikan Uashat Màk Mani-Utenam

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de bande de Timiskaming

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw de Wemotaci

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil du Mitchikanibikok Inik – Les Algonquins du Lac Barrière

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus de Pessamit

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Atikamekw de Manawan

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour l'aménagement de la gare de Terrebonne, soit pour le train de banlieue, ligne Montréal-Mascouche, située sur le territoire de la Ville de Terrebonne (D 2009 68001)

Subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'application du Programme d'adaptation de véhicules routiers pour l'exercice financier 2008-2009

Approbation de la convention portant sur la coordination de la Table de concertation régionale sur les véhicules hors route de l'Administration régionale Kativik

Autorisation permettant à la Société de transport de Montréal de conclure, avec le gouvernement du Canada, une entente modifiant l'entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour des projets inscrits à la phase I du Programme Sûreté-transit

Approbation de l'entente modifiant une entente de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à la mise en œuvre uniforme des normes du Code canadien de sécurité

Approbation de l'entente modifiant trois ententes conclues entre l'Agence métropolitaine de transport et le gouvernement du Canada visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur de l'article 32

Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente des médicaments

Transport maritime de passagers

Attribution d'un statut de réserve de biodiversité projetée à douze territoires

Code des professions — Arpenteurs-géomètres — Tenue d'une étude de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Arpenteurs-géomètres, Loi sur les... — Arpenteurs-géomètres — Greffe des membres de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Technologues en radiologie — Stages et cours de perfectionnement de l'Ordre

Octroi du statut de réserve écologique projetée à une portion de la tourbière de Shannon

Octroi du statut de réserve écologique projetée à une portion du mont Gosford

Aide financière aux études (Mod.)

Code des professions — Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Optométristes — Autorisations légales d'exercer l'optométrie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Code des professions — Optométristes — Normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre (Mod.)

Optométrie, Loi sur l'... — Optométriste — Normes de délivrance et de détention du permis habilitant à administrer des médicaments (Mod.)

Optométrie, Loi sur l'... — Optométriste — Normes de délivrance et de détention du permis habilitant à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires (Mod.)

Code des professions — Orthophonistes et audiologistes — Normes d'équivalence des diplômes et de formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Technologues professionnels — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre (Mod.)

Agents de sécurité — Allocation de présence et frais de déplacement des membres du Comité paritaire (Mod.)

Normes du travail (Mod.)

Industrie du vêtement — Normes du travail particulières à certains secteurs (Mod.)