Partie 2 - Lois et règlements

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du golfe du Saint-Laurent, localisé sur le territoire de la Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine

Transfert en faveur du ministre des Ressources naturelles et de la Faune de l'autorité sur un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière des Outaouais

Désignation de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Police et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur de l'article 13

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Code des professions — Ergothérapeutes — Normes d'équivalence des diplômes et de formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre

Code des professions — Travailleurs sociaux — Autorisations légales d'exercer la profession de travailleur social hors du Québec qui donnent ouverture au permis

Code des professions — Comptables agréés — Formation continue obligatoire

Tarification reliée à l'exploitation de la faune et favorisant l'investissement faunique (Mod.)

Identification et traçabilité de certains animaux (Mod.)