Partie 2 - Lois et règlements
No. 31 of 30-07-2008
List of topics
Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2008)
Lois
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4375
54
Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives
Lois
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4377
55
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
Lois
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4385
63
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne
Lois
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4415
Code des professions — Technologue en électrophysiologie médicale — Activités professionnelles pouvant être exercées (Mod.)
Projets de règlement
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4425
Sélection des ressortissants étrangers
Projets de règlement
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4425
Remplacement de l'annexe 111 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État
Règlements et autres actes
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4419
Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Mod.)
Règlements et autres actes
Gazette No. 31 of 30-07-2008
Page: 4421