Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 24 octobre 2006, en bordure du chemin de la Rivière Nord, dans la Ville de Saint-Eustache

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 28 octobre 2006, en bordure de la rue Laval, dans la Ville de Forestville

Prix du lait aux consommateurs (Mod.)

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution, application, administration (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre du Revenu

Autorisation à Hydro-Québec à construire les centrales hydroélectriques de l'Eastmain-1-A et de la Sarcelle ainsi que les ouvrages nécessaires à la dérivation d'une partie des eaux de la rivière Rupert à des fins de production hydroélectrique, les routes d'accès ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Frais exigibles

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Réadaptation psychothérapeutique des proches des victimes d'actes criminels