Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et maîtrise d'un lot en eau profonde situé dans le lit du lac Éon, compris dans les limites du cadastre officiel du bassin de la Rivière-Aguanus, circonscription foncière de Sept-Îles

Désignation de cinq membres du comité de retraite en vertu de la Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance

Nomination des membres de la Commission de formation et de recherche de l'École nationale de police du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu en juillet 2006, en bordure du rang des Saules, dans la Municipalité de Sainte-Eulalie

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux orages et aux vents violets survenus le 19 juin 2006, dans la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford

Désignation d'un juge par intérim à la cour municipale de la Ville de Saint-Rémi pour toute séance à compter du 17 novembre 2006, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour toute séance à compter du 14 septembre 2006, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Modifications aux annexes VI et VII — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Modifications aux annexes VII et VIII

Producteurs de volailles — Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Producteurs de volailles — Production et mise en marché du poulet (Mod.)

Producteurs de volailles — Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Producteurs de volailles — Production et mise en marché du poulet (Mod.)

Nomination de monsieur Norman E. Hébert comme membre et président du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 9e Réunion ministérielle annuelle du Réseau international sur la politique culturelle (RIPC) qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil), les 23 et 24 novembre 2006

Autorisation donnée aux commissions scolaires de conclure des ententes spécifiques avec les ministères ou organismes du gouvernement du Québec

Adhésion de la Municipalité de Sainte-Luce à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Rimouski

Contribution financière d'Investissement Québec à la Fiducie du Chantier de l'économie sociale

Transfert et gestion des actifs du Fonds d'investissement de la Société de diversification économique de l'Outaouais

Autorisation au Centre local de développement (CLD) de la Basse-Côte-Nord de conclure une entente relative au versement d'une contribution financière avec le gouvernement du Canada

Nomination de huit membres du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 50 et de son intersection avec le chemin de la Rivière-Rouge, situés sur le territoire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge (D 2006 68038)

Autorisation à la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins de conclure avec le gouvernement du Canada les ententes intitulées « Déclaration d'intention » et « Accord de divulgation de l'information » dans le cadre de la Politique nationale maritime « Programmes portuaires et cession »

Autorisation temporaire pour permettre à la Société de développement des entreprises culturelles de prendre tout engagement financier pour une somme n'excédant pas 3 000 000 $ pour le financement de longs métrages

Nomination des vérificateurs de la Régie des installations olympiques

Nomination d'une membre du Conseil des aînés

Renouvellement du mandat de Me Robert Côté comme commissaire et vice-président de la Commission des relations du travail

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de la voie de contournement de l'agglomération de Lac-Mégantic, située sur le territiore de la Municipalité de Nantes et de la Ville de Lac-Mégantic (D 2006 68042)

Aide aux personnes et aux familles, Loi sur l'... — Justice administrative et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Prolongation de la mise en réserve de quatre territoires à titre de réserve écologique projetée

Aide aux personnes et aux familles

Commission de la construction du Québec — Prélèvement

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)