Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 9 août 2006, en bordure du chemin Élie-Auclair, dans la Municipalité de Saint-Polycarpe

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 19 août 2006, dans la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux inondations survenues en avril 2006, dans la Municipalité de Labrecque

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés de décembre 2005 à avril 2006

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice de la propriétaire de la résidence principale sise au 141, chemin Dufur, dans la Ville de Sutton

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité de Sainte-Anne-du-Lac, MRC Antoine-Labelle, circonscription foncière de Labelle

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain édictée par l'arrêté ministériel numéro AM 99-415

Versement d'une aide financière de 1 500 000 $ au Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement du Québec

Versement d'une aide financière de 7 281 000 $ à l'organisme Place aux jeunes du Québec dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement du Québec

Versement d'une aide financière de 2 628 915 $ à la Corporation Éducentre de Bois-de-Boulogne dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement du Québec

Versement d'une aide financière de 2 395 000 $ au Conseil de la coopération du Québec dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement du Québec

Versement d'une aide financière de 1 200 000 $ à la Fédération des commissions scolaires du Québec dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouverment du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la 22e Conférence ministérielle de la Francophonie ainsi qu'à la XIe Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage (Sommet de Bucarest) à Bucarest (Roumanie), les 26, 28 et 29 septembre 2006

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 90e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 26 septembre 2006

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs, qui se tiendra à Toronto (Ontario), le 28 septembre 2006

Nomination de madame Julie Veilleux comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Henri Richard comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean Roy comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Manon Goyer comme membre évaluatrice agréée du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires immobilières

Prolongation du délai imparti au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement pour tenir une audience publique et faire rapport sur le projet d'implantation d'un terminal méthanier et des infrastructures connexes — Énergie Cacouna

Modifications au décret no 311-2004, du 31 mars 2004, relatif à une subvention et à une cession en emphytéose à Le Carrefour national de l'aquaculture et des pêches de Grande-Rivière inc.

Nomination de monsieur Denis Paul Bouffard comme membre et président-directeur général du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Renouvellement du mandat de madame Josette Dion comme membre de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur André Martin comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Fondation de la faune du Québec

Contrat de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour un aménagement hydroélectrique sur la rivière Magpie

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 15, située sur le territoire des municipalités de Saint-Mathieu et de Saint-Philippe (D 2006 68035)

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), le 21 septembre 2006

Autorisation à la Corporation de protection de l'environnement de Sept-Îles inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Écoaction

Réalisation, en mode partenariat public-privé, d'un projet de salle de concert destinée à l'Orchestre symphonique de Montréal

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendra à Toronto (Ontario), les 28 et 29 septembre 2006

Approbation d'un Protocole d'entente 2005-2008 entre le gouvernement du Québec et le Réseau de l'action bénévole du Québec (RABQ)

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 25e Réunion fédérale, provinciale et territoriale annuelle des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra à Saint John (Nouveau-Brunswick), les 1er et 2 octobre 2006

Maintien des services essentiels en cas de grève dans un service public

Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil des relations interculturelles

Modification à la liste des ministères et organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec

Appellations réservées et les termes valorisants, Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Appareils suppléant à une déficience physique (Mod.)

Détermination d'une liste d'espèces de la faune menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées

Immigration au Québec, Loi sur l'... — Prescription des formulaires d'engagement

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Code des professions — Géologues — Diplômes donnant ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)