Partie 2 - Lois et règlements

Octroi de lettres patentes supplémentaires à Habitation Val-d'Or 83

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol, en raison du risque d'éboulements rocheux menaçant la résidence principale sise au 1298, chemin du Fleuve, dans la Ville de Lévis

Transfert de l'autorité sur une terre située dans les limites du cadastre du Canton de Mann au ministre des Ressources naturelles et de la Faune

Producteurs de pommes — Mise en marché des pommes (Mod.)

Détermination des paramètres devant servir à fixer la rémunération et les autres conditions d'emploi du président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Monsieur Henri-Paul Rousseau, président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Traitement des juges de la Cour du Québec ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint, de juge coordonnateur ou de juge coordonnateur adjoint de cette cour

Frais de fonction du juge en chef, du juge en chef associé, des juges en chef adjoints, des juges coordonnateurs, des juges coordonnateurs adjoints et des autres juges de la Cour du Québec

Traitement, régime de retraite et autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Certaines modifications au décret no 747-89 du 17 mai 1989, modifié par les décrets nos 1365-99 du 8 décembre 1999 et 259-2000 du 9 mars 2000, concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra à Edmonton (Alberta), le 8 juin 2006

Nomination de membres et du président du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la conférence provinciale-territoriale du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières qui se tiendra à Toronto en Ontario les 12 et 13 juin 2006

Octroi d'une subvention de 2 575 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Approbation du budget, des subventions et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2006-2007

Approbation de l'entente entre les gouvernements du Manitoba, de l'Ontario et du Québec relativement à la prévention du crime et à la poursuite efficace des infractions commises par le crime organisé

Nomination de monsieur Jacques Cartier comme membre de la Commisson de protection du territoire agricole du Québec

Accord modificateur no 8 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle

Versement d'une subvention maximale de 37 307 200 $ à Investissement Québec pour l'administration du Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi (FAIRE)

Versement d'une subvention maximale de 16 000 000 $ à Investissement Québec pour l'administration du Programme d'appui stratégique à l'investissement (PASI)

Versement à Investissement Québec d'une subvention d'un montant maximal de 16 348 600 $ pour l'exercice financier 2006-2007

Versement au Fonds forestier d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Distraction des lots 755-3-4, 755-3-5 et 755-4-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Catherine du territoire de la Station forestière de Duchesnay

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence des services frontaliers du Canada relative aux travaux de construction et d'aménagement d'une voie de contournement pour les véhicules lourds au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle et à d'autres travaux connexes

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables des bibliothèques publiques qui se tiendra à Ottawa (Ontario), les 14 et 15 juin 2006

Instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur des articles 1 à 5 et 10 à 14

Chasse (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 juin 2006)

Loi modifiant la Loi sur le Barreau

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Classification des employeurs, déclaration des salaires et taux de cotisation

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2007

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Primes d'assurance pour l'année 2007

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Ratios d'expérience pour l'année 2007

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Taux personnalisé

Mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Pharmacie, Loi sur la... — Techniciens ambulanciers — Fourniture de médicaments par un établissement

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Accidents du travail, Loi sur les... — Programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Code des professions — Comptables agréés — Formation continue obligatoire

Code des professions — Inhalothérapeutes — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)

Remplacement de l'annexe 157 et abrogation de l'annexe 191 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Délimitation des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques du lac Gill, situé sur le territoire de la Municipalité de La Tuque

Entente en matière d'échange de permis de conduire entre la Société de l'assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency (Grande-Bretagne)