Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de l'usage de parcelles étant des parties du Bloc 2, un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du golfe du Saint-Laurent (Baie des Chaleurs), compris dans les limites du cadastre officiel du Canton de Hamilton, circonscription foncière de Bonaventure numéro 1

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 31 mai 2006, dans la Ville de La Tuque

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire des Chic-Chocs est autorisée à établir

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire Western Québec est autorisée à établir

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une élection partielle dans la Commission scolaire des Samares

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'émission d'une autorisation à voter à certains électeurs de la Municipalité de Sainte-Sabine

Producteurs de veau de grain — Contribution spéciale (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Nomination de monsieur Bob van Oyen comme sous-ministre adjoint au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2006-2007

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 800 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 6 500 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Nomination de Me Patrick Choquette comme membre et président du comité de discipline constitué en vertu de la Loi sur le courtage immobilier

Institution du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 2e réunion des ministres de l'Éducation du G8 qui se tiendra à Moscou (Russie), les 1er et 2 juin 2006

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF) et à la réunion du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des États et gouvernements ayant le français en partage (CONFEJES) qui auront lieu à Beyrouth (Liban), les 26 et 27 mai 2006

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 52e session ministérielle de la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN) qui aura lieu à Niamey (Niger), les 31 mai, 1er et 2 juin 2006

Nomination d'une membre du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Budget et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2006-2007

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2006-2007

Octroi d'une subvention à l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2006-2007

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection des routes 138 et 362, également désignées boulevard Monseigneur-De Laval et rue de la Lumière, situées sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul (D 2006 68015)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 362, également désignée rue Principale et rang Terrebonne, et d'une partie du rang Saint-Pierre, situés sur le territoire de la Paroisse de Saint-Irénée (D 2006 68007)

Modifications au décret numéro 1248-2005 du 14 décembre 2005 relatif à la population des municipalités et des arrondissements pour l'année 2006

Ententes en 2006-2007 entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Financement du plan d'immobilisations de la Régie des installations olympiques pour l'exercice financier 2005-2006

Financement de la Régie des installations olympiques pour l'exercice financier 2006-2007

Composition et mandat de la délégation québécoise aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des services sociaux qui se tiendront à Ottawa, le 29 mai 2006

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, situées sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Luce (D 2006 68012)

Acquisition par expropriation de certains biens, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 15, située sur le territoire de la Paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle (D 2006 68011)

Chambre de la sécurité financière — Formation continue obligatoire

Code des professions — Avocats — Code de déontologie

Code des professions — Médecins — Fonds d'indemnisation

Droits exigibles pour l'enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d'impôt pour le design

Office d'habitation — Code de déontologie des dirigeants et administrateurs

Autorisations d'enseigner

Établissement de la réserve faunique de Dunière

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (Mod.)

Code des professions — Technologistes médicaux — Normes d'équivalence de diplômes et de formation aux fins de la délivrance d'un permis

Code des professions — Technologiste médical — Délivrance du permis de technologiste médical exerçant dans le domaine de la cytopathologie (Mod.)

Code des professions — Technologistes médicaux — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologistes médicaux (Mod.)

Code des professions — Huissiers de justice — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de la Chambre

Code des professions — Huissiers de justice — Conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre (Mod.)

Soutien du revenu (Mod.)