Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 138, route 138, dans la Municipalité de Longue-Rive

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol et du Programme général d'aide financière lors de sinistres au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 1440, rang du Bas-de-l'Assomption Sud, dans la Ville de L'Assomption

Mise en œuvre du Programme d'aide financière lors de sinistres relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés de décembre 2005 à avril 2006

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord est autorisée à établir

Producteurs de bois — Beauce — Contingentement (Mod.)

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Institution par la Régie du bâtiment du Québec d'un régime d'emprunts

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine, qui se tiendra à Saint-Boniface (Manitoba), les 13 et 14 mai 2006

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la 30e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada (CGNA/PMEC) qui se tiendra à Newport (Rhode Island), du 11 au 13 mai 2006

Approbation de l'Accord de contribution pour la réalisation d'un programme de formation sur les facteurs humains en relation avec la sécurité des patients

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendra à Toronto, les 12 et 13 mai 2006

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes, pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, ainsi que d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au projet complémentaire Ententes de partenariats dans la perspective d'écoles communautaires pour la minorité linguistique du Québec, pour les exercices 2005-2006 à 2006-2007

Nomination de Me Richard Lassonde comme régisseur en surnombre de la Régie de l'énergie

Cession d'ouvrages, location de forces hydrauliques et octroi de droits et de terrains du domaine de l'État requis pour le maintien d'un barrage-réservoir et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique à l'exutoire du lac Onatchiway

Désignation des municipalités desservies par les lignes de trains de banlieue Montréal/Deux-Montagnes, Montréal/Blainville, Montréal/Delson-Candiac et Montréal/Mont-Saint-Hilaire en 2006, partage des coûts d'exploitation et de gestion des lignes de trains de banlieue entre certaines municipalités et modification des modalités de versement de la part des municipalités desservies par ces lignes

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue Notre-Dame, située en la Ville de Montréal (D 2006 68010)

Campagne de sollicitation et accès à la retenue à la source

Désignation des coprésidents du Comité Entraide – secteurs public et parapublic

Budget de fonctionnement et budget d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier 2006-2007

Liste des projets de loi sanctionnés (16 mai 2006)

Loi no 2 sur les crédits, 2006-2007

Attribution des logements à loyer modique

Industrie du camionnage — Québec

Chasse (Mod.)

Remplacement de l'annexe 162 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d'habitation du Québec