Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice de la propriétaire de la résidence principale sise au 1135, rue P.-O.-Gagnon, dans la Ville de Saguenay

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire de Montréal est autorisée à établir

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire des Hautes-Rivières est autorisée à établir

Producteurs de tabac jaune — Fin du Plan conjoint — Nomination du liquidateur

Volaille — Contribution spéciale — Promotion

Nomination de monsieur Daniel Legault comme sous-ministe adjoint au ministère des Relations internationales

Nomination de madame Francine Thomas comme sous-ministre par intérim du ministère des Services gouvernementaux

Nomination d'un coroner à temps partiel

Rémunération et conditions de travail de madame Doris Paradis comme membre et présidente de la Commission de la fonction publique

Modification au décret no 1145-2005 du 26 novembre 2005 relatif à la détermination des conditions pour le versement de l'aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructures municipales

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Changement de résidence de madame Monique Fradette, juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Louise Comeau comme juge à la Cour du Québec

Nomination de Me Michel Laporte comme membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Fixation des conditions d'emploi de Me Sylvie Godin comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Requête d'Algonquin Power Systems inc. relativement à la prolongation du délai de réalisation des travaux de modification de structure dont les plans et devis ont été approuvés par le gouvernement par le décret numéro 700-2004 du 30 juin 2004

Requête de M. Daniel Lainesse relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé sur le cours d'eau Bilodeau, sur le territoire de la Ville de Warwick, dans la municipalité régionale de comté d'Arthabaska

Approbation de l'Entente Canada-Québec sur la diffusion des données géochronologiques du territoire québécois

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 175, également désignée boulevard Talbot, située en la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury (D 2006 68009)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 73, également désignée autoroute Laurentienne, située en la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury (D 2006 68006)

Règlement 2005-2006 du Canton de Wentworth

Modification au décret no 61-2006 du 1er février 2006 relatif au maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination d'un membre du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Nomination de membres et désignation du président et du vice-président du conseil d'administration de Services Québec

Assurance-dépôts, Loi sur l'... — Règlement d'application

Code des professions — Loi médicale — Médecins — Activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Régimes de retraite — Soustraction de certaines catégories à l'application de dispositions de la loi

Code de la sécurité routière — Approbation des balances

Code des professions — Notariat, Loi sur le... — Registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l'inaptitude (Mod.)

Désignation et délimitation des parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques (Mod.)

Code de la sécurité routière — Ratification de l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse et l'édiction du règlement donnant effet à cette entente

Assurance parentale et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Règlement 2 en application de l'article 108