Partie 2 - Lois et règlements

Modification de certains décrets relatifs à la réorganisation municipale afin notamment d'édicter des mesures ayant pour objet d'assurer la continuité des régimes de retraite qui visent les fonctionnaires ou employés transférés à une municipalité reconstituée

Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke — Nombre de circonscriptions électorales

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'année financière 2005

Ministre des Services gouvernementaux

Nomination de madame Line Gagné comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Approbation d'une entente modifiant l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Entente de prolongation de l'Entente sur la prestation des services de police entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Modification au décret no 1033-98 du 12 août 1998 relatif à une avance au Fonds relatif à la tempête de verglas

Modification au décret no 353-97 du 19 mars 1997 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du Conseil du trésor

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte pour l'application de l'Entente relative au transfert des revenus d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence et d'un montant additionnel prévu en vertu de la loi C-66 »

Modification au décret no 1071-96 du 28 août 1996 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds forestier

Modification au décret no 248-97 du 26 février 1997 relatif à des avances du ministre des Finances au Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier

Modification au décret no 439-2001 du 11 avril 2001 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds pour la vente de biens et services du ministère des Transports

Modification au décret no 612-2005 du 23 juin 2005 relativement au régime d'emprunts de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Certaines ententes dans le domaine de la statistique visées à l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Modification au décret no 355-97 du 19 mars 1997 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère du Revenu

Modification au décret no 216-97 du 19 février 1997 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds de perception

Avance du ministre des Finances au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avance du ministre des Finances au fonds de la Commission des relations du travail

Avance du ministre des Finances à Services Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds du service aérien gouvernemental

Cessation des activités du Fonds de la gestion des immeubles du Québec à l'étranger

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Approbation des ententes de contribution entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc. portant sur les projets de phase 2

Modification No 2 à l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) et le Fonds régional d'aide aux sans-abri (FRASA)

Modification à l'Entente Canada-Québec visant la participation des personnes handicapées au marché du travail (PPHMT)

Autorisation à la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay de conclure un accord de contribution avec l'Agence canadienne de développement international

Versement d'une aide financière au montant de 1 300 000 $ à la Société de télédiffusion du Québec pour les activités de production et de distribution de matériel audiovisuel à caractère éducatif pour l'année financière 2005-2006

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Changement de résidence de monsieur Robert Lafontaine, juge de la Cour du Québec

Nomination de cinq membres avocats du Tribunal administratif du Québec

Approbation de l'entente entre le Centre Canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et le gouvernement du Québec concernant une contribution fédérale pour le développement d'une interface électronique relative à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle : composante jeunesse

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale

Approbation d'une subvention de 305 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2006-2007

Soutien financier aux opérations de transformation de la crevette sous forme de cautionnement de marge de crédit au cours des exercices financiers 2006-2007 et 2007-2008

Recapitalisation du fonds d'investissement et aide financière à l'administration de la Société de développement de l'industrie maricole (SODIM) inc.

Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d'une aide financière de 13 500 000 $ pour l'exercice financier 2005-2006

Modification au décret no 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance du ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Contribution financière non remboursable sous forme de prise en charge d'intérêts à Mines Agnico-Eagle limitée par Investissement Québec d'un montant maximal de 6 000 000 $

Autorisation au Centre local de développement (CLD) Vallée-de-la-Gatineau de conclure une entente de contribution financière avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Société de développement de la Baie James de céder ses droits, titres et intérêts dans des claims miniers pour un montant de 6 500 000 $

Octroi d'une subvention de 1 400 000 $ au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies pour les exercices financiers 2005-2006 à 2007-2008

Versement d'une contribution de 1 000 000 $ au Consortium de recherche minérale pour le soutien aux activités de recherche et d'innovation technologique de l'industrie minière

Contribution des automobilistes au transport en commun

Versement d'une aide financière à des organismes pour le financement du transport en commun en remplacement de la contribution de certains automobilistes

Établissement des conditions d'exploitation de la ligne 4 de métro reliant les territoires de la Société de transport de Montréal et de la Société de transport de Longueuil pour l'année 2006

Subvention à la Société de transport de Longueuil à l'égard de sa contribution aux coûts d'immobilisation et d'exploitation de la ligne 4 du métro de Montréal pour l'année 2006

Affectation par la Commission de la capitale nationale du Québec de sommes non utilisées découlant de subventions versées pour l'exercice financier 2005-2006, à des dépenses d'exploitation et de paiement de taxes foncières et scolaires sur des propriétés et des terrains acquis

Subvention additionnelle à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Approbation par le gouvernement de la résolution de la Ville de Côte-Saint-Luc autorisant la conclusion d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation de son système d'aqueduc et d'égout

Approbation par le gouvernement de la résolution de la Ville de Westmount autorisant la conclusion d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation de son système d'aqueduc et d'égout

Autorisation à Rouyn-Noranda, ville et villages en santé inc. de conclure un accord de contribution avec le gouvernemnent du Canada en vertu de l'Initiative d'appui à l'économie sociale au Québec : développement des capacités et financement

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une convention d'aide financière avec le Club de Yacht de Montréal pour développer le projet de marina au bassin de l'Horloge de Montréal

Autorisation à Développement économique Longueuil de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Innovation, Développement de l'Entrepreneurship et Exportation destiné aux PME

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Chibougamau de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada en vertu du programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Espaces culturels Canada

Autorisation à la Ville de Grande-Rivière de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention pour des travaux d'améliorations et de réparations sur un immeuble

Autorisation à la Municipalité de Caplan et à la Paroisse de Saint-Siméon à l'égard d'une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention pour des travaux d'améliorations et de réparations d'une structure maritime

Autorisation à la Ville de Dolbeau-Mistassini de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Espaces culturels Canada

Exclusion, de l'aplication de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, de la Convention 2005-2008 entre le gouvernement du Québec et l'Institut culturel Avataq relativement à l'octroi d'une subvention

Exclusion, de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, de l'Accord de contribution 2005-2008 entre le gouvernement du Québec et l'Institut culturel et éducatif montagnais relativement à l'octroi d'une subvention

Approbation de l'Accord pour le financement d'un projet pilote concernant les secteurs patrimoniaux dans le cadre du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux

Modification au décret numéro 803-97 du 18 juin 1997 relatif à la mise en œuvre du Fonds de partenariat touristique

Budget de la Commission des lésions professionnelles pour l'exercice financier 2006-2007

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2006 et l'établissement de contributions au fonds du commissaire

Prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Budget de fonctionnement et budget d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Protocole d'entente relatif à la fourniture d'un environnement de développement et d'essai de la « Voie de communication protégée »

Code des professions — Hygiénistes dentaires — Code de déontologie des membres de l'Ordre

Code des professions — Psychologues — Diplômes donnant ouverture aux permis

Industrie de l'automobile — Rimouski — Prélèvement du Comité paritaire

Industrie des services automobiles — Rimouski

Impôts (Mod.)