Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 10 décembre 2005, dans la Paroisse de Saint-Barnabé

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 2 octobre 2005, en bordure du Rang-du-Haut-de-la-Rivière Nord, dans la Ville de Saint-Césaire

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 30 mars 2006, dans la Paroisse de Sainte-Victoire-de-Sorel

Nomination de trois membres du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 15 et 16 octobre 2005, dans diverses municipalités du Québec

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire de Laval est autorisée à établir

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à l'élection partielle dans la Commission scolaire des Draveurs

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Nomination de madame Julie Gosselin comme sous-ministre du ministère du Travail

Monsieur Marcel Gilbert

Engagement à contrat de monsieur Gilles Charland comme secrétaire associé du Conseil du trésor

Nomination de monsieur Clément D'Astous comme secrétaire adjoint du Conseil du trésor

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif au risque d'inondations et de mouvements de sol menaçant une résidence principale, dans la Ville de Sept-Îles

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au Budget de dépenses de l'année financière 2006-2007, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2006-2007 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Modification au décret no 147-2001 instituant le Fonds pour la vente de biens et services du ministère des Transports

Cotisation des assureurs pour l'année 2005-2006

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2005-2006

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2005-2006

Institution par l'Agence des partenariats public-privé du Québec d'un régime d'emprunts

Institution par la Société québécoise d'assainissement des eaux d'un régime d'emprunts à court terme et à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Modification au décret no 612-2005 du 23 juin 2005 relativement au régime d'emprunts de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise au XIIe Congrès international de la viabilité hivernale de l'Association mondiale de la route qui se tiendra à Turin et Sestrière (Italie), du 27 au 30 mars 2006

Approbation de dix ententes visant la participation financière d'Inforoute Santé du Canada inc. à des projets reliés au déploiement de l'infostructure de la santé au Québec

Modifications aux règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général

Retrait du territoire de la Municipalité d'Ulverton de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Drummondville

Adhésion de la Municipalité d'Ulverton à l'entente relative à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François

Modification de l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Cartier énergie éolienne (AAV) inc. pour le projet de parc éolien de L'Anse-à-Valleau sur le territoire de la Ville de Gaspé et le territoire non organisé de Rivière-Saint-Jean

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique, qui se tiendra à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, le 24 mars 2006

Exclusion d'une catégorie d'ententes intergouvernementales canadiennes conclues avec des organismes publics fédéraux et exclusion de catégories d'ententes conclues par des organismes publics ou par des organismes municipaux, de l'application de certaines dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation d'une modification à l'Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à la mise en œuvre d'un projet de réforme de l'industrie minérale bolivienne

Approbation de l'Entente Ontario–Québec–Colombie-Britannique concernant l'élaboration et la réalisation d'initiatives de gestion des données spatiales

Addenda à l'Entente Canada-Québec sur l'implantation d'un programme d'inventaire forestier national

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2005 68049)

Modification au décret numéro 1297-86 du 27 août 1986 relativement à l'octroi au ministère des Affaires municipales de crédits de 5 452 000 $ au cours de l'exercice 1986-1987, à même le fonds consolidé du revenu, pour couvrir les frais directs relatifs à la réorganisation du territoire de la Ville de Schefferville

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme canadien d'appui à l'économie de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

Autorisation à la Société d'habitation et de développement de Montréal de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la cession d'un immeuble

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires

Détermination des sommes requises pour l'application de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Nomination de madame Denise Fortin comme vice-présidente du Centre de services partagés du Québec

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de la route 323, située en les municipalités de Lac-des-Plages et de Saint-Émile-de-Suffolk (D 2006 68002)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 277, également désignée route Bégin, située en la Municipalité de Saint-Anselme (D 2006 68003)

Assurance médicaments et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi assurant l'... — Entrée en vigueur du paragraphe 1o de l'article 3 et des articles 29 et 33

Directeur des poursuites criminelles et pénales, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Barreau et la Loi sur les sténographes, Loi modifiant la Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Forêts, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur d'une disposition

Code des professions — Géologues — Diplômes donnant ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes

Entente concernant l'essai de nouveaux mécanismes de votation

Application de la définition de « salarié » prévue au Code du travail à certains fonctionnaires du ministère du Conseil exécutif

Désignation des personnes pouvant offrir un projet d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins — Tarif judiciaire en matière pénale (Mod.) — Certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (Mod.)

Formation, contrôle de la compétence, délivrance d'une attestation et discipline des sténographes

Approbation d'une entente entre la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour et la Ville de Bécancour

Programme de financement forestier

Assurance-prêts agricoles et forestiers, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Certificats de qualification et apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Certificats de qualification et apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression