Partie 2 - Lois et règlements

Modification de certains décrets relatifs à la réorganisation municipale

Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île — Nombre de circonscriptions électorales

Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys — Nombre de circonscriptions électorales

Mandat spécial autorisant des dépenses d'un montant de 12 118 575 000 $ pour l'administration du gouvernement à compter du 1er avril 2006

Nomination de trois membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination d'un membre du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Ratification de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au Programme, aux représentants des États membres et aux fonctionnaires du Secrétariat, signée à Québec le 27 mai 2005

Déclaration du Québec d'être lié par la Convention internationale contre le dopage dans le sport

Approbation de l'Accord modificateur No 1 à l'Accord de contribution concernant le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture des 19 et 20 mars 2006, à Harrison Hot Springs en Colombie-Britannique

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Nomination des membres du conseil d'administration et de la secrétaire d'Immobilière SHQ

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 15, située en la Municipalité de la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle (D 2006 68001)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 277, également désignée route Campagna, située en la Municipailté de Saint-Henri (D 2006 68004)

Code des professions — Huissiers de justice — Comité de la formation

Redevances forestières

Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs au permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois

Valeur des traitements sylvicoles

Code des professions — Traducteurs, terminologues et interprètes agréés — Délimitation du territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Soutien du revenu (Mod.)

Rémunération et autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail (Mod.)