Partie 2 - Lois et règlements

Réserve à l'État d'un terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité de La Martre, MRC La Haute-Gaspésie, circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Ville de Scotstown, MRC Le Haut-Saint-François, circonscription foncière de Compton

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une élection partielle dans la Commission scolaire des Navigateurs

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'application du deuxième alinéa de l'article 306 lors de l'élection partielle dans la circonscription électorale de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'émission d'une autorisation à voter à certains électeurs de la Municipalité de Sainte-Luce

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement — Relève (Mod.)

Tenue d'une élection partielle dans la circonscription électorale de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Engagement à contrat de monsieur Gilles Desaulniers comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Modification à l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) et le Fonds régional d'aide aux sans-abri (FRASA)

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Cartier énergie éolienne (BDS) inc. pour le projet de parc éolien de Baie-des-Sables sur le territoire de la Municipalité de Baie-des-Sables et de la Ville de Métis-sur-Mer

Soustraction du projet d'aménagement d'une prise d'eau, d'un poste de pompage, d'une conduite d'amenée d'eau brute et d'une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Sainte-Marie

Nomination de deux membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Remplacement de l'Accord modificateur no 7 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle

Approbation de l'Entente concernant les modalités d'accès à certains territoires structurés en vue de pratiquer des activités de pêche à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre La Nation Micmac de Gespeg et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant la pratique des activités de piégeage à des fins alimentaires, rituelles ou sociales et concernant le développement et la gestion des ressources fauniques entre La Nation Micmac de Gespeg et le gouvernement du Québec

Modification au Programme Logement abordable Québec

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Sainte-Thérèse de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme « Initiative de partenariats en action communautaire »

Nomination des dix-sept membres et désignation du président du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Nomination de trois commissaires de la Commission des relations du travail

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Travail qui se tiendra à Whistler, en Colombie-Britannique, les 16 et 17 mars 2006

Clôture de la première session de la 37e Législature du Québec et convocation de l'Assemblée nationale pour une nouvelle session

Produits et les équipements pétroliers, la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur

Enfouissement et incinération de matières résiduelles

Code de la sécurité routière — Casques protecteurs pour motocyclistes, cyclomotoristes, motoneigistes et leurs passagers

Code des professions — Hygiénistes dentaires — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis

Centre de dépistage du cancer du sein — Désignation

Dérogations à la liste des matières du Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Remplacement de l'annexe 11 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Code des professions — Acupuncteurs — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis

Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (Mod.)

Ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, Loi sur le... — Annexe (Mod.)

Administration fiscale (Mod.)