Partie 2 - Lois et règlements

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage de deux lots de grève et en eau profonde situés dans le lit du fleuve Saint-Laurent, localisés dans les limites territoriales de la Ville de Gaspé, circonscription foncière de Gaspé

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'avis d'inscription à la liste électorale dans la Municipalité de Bonsecours

Pêcheurs de crevettes — Personnes intéressées au référendum

Madame Michelle Bussières

Monsieur Abraham Assayag

Détermination des sommes requises pour l'application de la Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Nomination d'un membre et désignation du vice-président du conseil d'administration de l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Monsieur Michel Poirier, président par intérim de la Commission de la fonction publique

Nomination de membres et désignation du président et du vice-président du conseil d'administration ainsi que la nomination du secrétaire de la société de financement des infrastructures locales du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la conférence provinciale-territoriale du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières qui se tiendra à Victoria en Colombie-Britannique les 7 et 8 février 2006

Approbation de l'Entente concernant le financement fédéral pour 2005-2006 dans le cadre du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes — volet des partenariats

Approbation des modifications au Protocole d'entente concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes

Approbation de l'Entente concernant le financement fédéral pour 2005-2006 dans le cadre du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes — volet des partenariats — projet SPVM

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Claude Pinard, juge retraité de la Cour du Québec

Me Marc-André Dowd, vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Majoration et réaménagement du régime d'emprunts à court terme institué par La Financière agricole du Québec

Nomination de Me Sylvie Séguin comme membre additionnelle à titre temporaire de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation de l'Accord multilatéral de partage des renseignements personnels dans le cadre de la gestion du Système d'information de gestion des examens interprovinciaux

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination de trois membres du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs au permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois

Valeurs des traitements sylvicoles

Centre de dépistage du cancer du sein — Annulation de la désignation

Code de la sécurité routière — Approbation des balances

Suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo

Industrie des matériaux de construction (Mod.)