Partie 2 - Lois et règlements
No. 52A of 29-12-2005
List of topics
1292-2005
Exclusion de cours d'eau ou de portions de cours d'eau de la compétence des municipalités régionales de comté
Affaires municipales
Gazette No. 52A of 29-12-2005
Page: 7381A
1293-2005
Mesure en matière de succession relativement à la réorganisation municipale
Affaires municipales
Gazette No. 52A of 29-12-2005
Page: 7398A
Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application
Projets de règlement
Gazette No. 52A of 29-12-2005
Page: 7379A
Ententes de délégation entre la Régie du bâtiment du Québec et respectivement la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la Ville de Dorval, la Ville de Pointe-Claire et la Ville de Westmount
Règlements et autres actes
Gazette No. 52A of 29-12-2005
Page: 7377A