Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec de la rétrocession de la gestion et maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière des Outaouais, antérieurement compris dans les limites du cadastre officiel de Buckingham (maintenant inclus au Cadastre du Québec), circonscription foncière de Papineau

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 477-2004 du 19 mai 2004

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à l'inondation survenue le 7 juin 2005, dans la Municipalité de Larouche

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2005, dans des municipalités du Québec

Réserve à l'État des terrains nécessaires à l'aménagement de la ligne de transport d'énergie électrique Nemiscau-Waskaganish et du poste Waskaganish, Territoire de Jamésie

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Ville de Saint-Raymond, MRC de Portneuf, circonscription foncière de Portneuf

Producteurs de bovins — Mise en marché des veaux de grain (Mod.)

Producteurs de bois — Mauricie — Montant et perception des contributions (Mod.)

Producteurs de bois — Mauricie — Contribution pour le fonds d'information, de recherche et de développement de la forêt privée mauricienne (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre de la Sécurité publique

Monsieur Roger Paquet, sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Madame Paule Têtu, sous-ministre associée engagée à contrat au ministère des Ressouces naturelles et de la Faune

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra à Banff (Alberta), du 10 au 12 août 2005

Nomination de coroners à temps partiel

Nomination de onze membres du Comité de retraite du régime de retaite du personnel d'encadrement

Protocole d'accord de réciprocité fiscale (Canada-Québec)

Approbation de la Convention de résiliation de la Lettre d'entente de SEDAR, de la Convention d'exploitation de SEDAR et de la Convention d'affectation de l'excédent

Financement de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Composition et mandat de la délégation québécoise aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres du sport, du loisir et de l'activité physique qui se tiendront à Regina (Saskatchewan), les 4 et 5 août 2005

Perfectionnement des juges

Nomination de madame la juge Michèle Rivet comme membre présidente du Tribunal des droits de la personne

Désignation de madame la juge Michèle Pauzé comme membre du Tribunal des droits de la personne

Modification au décret no 152-2004 du 3 mars 2004 relatif au Programme de soutien aux opérations de certaines entreprises

Nomination de onze membres du Conseil d'administration du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Entente de collaboration pour l'innovation en matière de production et de transformation laitières

Approbation du Plan de gestion de la pêche 2005-2006

Autorisation au Canton de Natashquan de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada relativement à la location de l'aéroport de Natashquan et de son équipement

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada relativement à la location de l'aéroport de Chevery et de son équipement

Financement de la Société du Palais des congrès de Montréal pour l'exercice financier 2005-2006

Financement de la Régie des installations olympiques pour l'exercice financier 2005-2006

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Approbation d'une entente modifiant l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certains articles

Unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, Loi concernant les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph

Loi concernant la Ville de Magog

Loi concernant Pipeline Saint-Laurent

Agents de voyages

Assurance-prêts agricoles et forestiers, Loi sur l'... — Règlement d'application

Contributions au Fonds forestier

Dépôt légal des films

Programme de financement forestier

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec bureau de vote informatisé et urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de Ville de Sainte-Catherine — Addenda

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 52-108 sur la surveillance des vérificateurs

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 51-101 sur l'information concernant les activités pétrolières et gazières

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-101 sur le régime d'inscription canadien

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 33-105 sur les conflits d'intérêts chez les placeurs

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Modifications à des règlements concordants au Règlement 33-105 sur les conflits d'intérêts chez les placeurs et au Règlement 51-101 sur l'information concernant les activités pétrolières et gazières

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Modifications à des règlements concordants au Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection par courrier pour électeurs non domiciliés — Municipalités de Saint-Faustin–Lac-Carré, de Nominingue et de Saint-Alphonse-Rodriguez

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité des Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Victoriaville

Signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (Mod.)

Ministère du Développement économique et régional et de la Recheche, Loi sur le... — Modification de l'annexe

Financement de certains régimes de régime, Loi concernant le... — Règlement d'application

Modifications à certains décrets de convention collective

Modifications aux Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Dispenses applicables aux disciplines en valeurs mobilières

Valeurs mobilières (Mod.)