Partie 2 - Lois et règlements

Fin de la mesure prise par l'arrêté numéro AM 2003-004 du 1er mars 2003 relative à la réduction des volumes de bois attribués aux contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier dont la récolte est autorisée par les permis d'intervention délivrés aux bénéficiaires de ces contrats

Réserve à l'État d'un terrain pour les fins des installations de l'aéroport de La Romaine, circonscription foncière de Sept-Îles

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière d'un terrain pour les fins de la réserve naturelle Gault, MRC La Vallée-du-Richelieu, circonscription foncière de Rouville

Zones piscicoles 19, 20, 21, 24, 25, 26 et 27

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à l'acceptation d'une déclaration de candidature par un adjoint au président d'élection

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement au bulletin de vote, au registre du scrutin et au relevé du dépouillement

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement au pouvoir d'assermentation du personnel électoral

Producteurs acéricoles — Production et mise en marché — Contingentement

Producteurs de tabac jaune — Quotas (Mod.)

Nomination de personnalités étrangères à titre de membres de l'Ordre national du Québec

Exercice des fonctions du ministre des Transports

Nomination de monsieur Yvon Boudreau comme sous-ministre associé au ministère du Développement économique et régional

Nomination de monsieur Marc Dion comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination d'un membre du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Octroi d'une subvention à l'Institut international des télécommunications

Nomination de quatre membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Prévisions budgétaires de la Commission des valeurs mobilières du Québec pour l'exercice financier 2003-2004

Versement d'une subvention de fonctionnement de 16 416 700 $ à l'Institut de la statistique du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination de directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 215, également désignée rue Pleasant, chemin de la Vallée et chemin Valley, située en les villes de Sutton et de Lac-Brome et en le Village de Brome (D 2003 68024)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction de la voie de contournement à l'est de Rivière-du-Loup, située en la Ville de Rivière-du-Loup (D 2003 68028)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 335, également désignée Montée Gagnon, située en la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines (D 2003 68026)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2003 68027)

Honoraires et remboursement des frais des membres des comités de sélection ou d'examen constitués en vertu du Code du travail

Exercice des fonctions du ministre du Travail

Me Michel Bouchard

Nomination de Me Louis Dionne comme sous-ministre du ministère de la Justice

Recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite — Révocation

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec le système de votation électronique « Votex » — Ville de Chibougamau

Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies — Délégation de signature de certains documents