Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 865-2002 du 10 juillet 2002

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Michel Crête comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Engagement à contrat de monsieur Claude Bédard comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Désignation de la Ville de Montréal afin que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation puisse conclure avec elle des ententes sur les programmes d'inspection des aliments dans le secteur de la vente au détail sur le territoire de la Ville et aspect financier d'une telle entente pour l'année 2003

Transfert au ministère des Transports de l'administration de deux lots de grève et en eau profonde situés dans le lit du fleuve Saint-Laurent, compris dans les limites de la Ville de Longueuil

Modification du décret numéro 591-2000 du 17 mai 2000 modifié par le décret numéro 758-2002 du 19 juin 2002 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour la construction d'une centrale destinée à produire de l'énergie électrique sur le territoire de la Ville de Grand-Mère

Rétrocession par la Société immobilière du Québec au gouvernement du Québec de certains barrages et autres ouvrages semblables ainsi que les biens meubles et immeubles s'y rapportant

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Nomination de monsieur Jean Meloche comme membre et vice-président par intérim de la Commission des valeurs mobilières du Québec

Désignation de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris à titre d'organisme aux fins des emprunts à être contractés auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre entre les ministres responsables du tourisme dans les provinces et les territoires et le ministre fédéral responsable du Tourisme, qui se tiendra à Victoria (Colombie-Britannique) les 6 et 7

Renouvellement du mandat d'une membre médecin et d'une membre travailleuse sociale du Tribunal administratif du Québec, affectées à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de deux membres avocates du Tribunal administratif du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 18e Conférence ministérielle de la Francophonie, à Lausanne en Suisse, les 12 et 13 décembre 2002

Décret no 105-95 du 25 janvier 1995 relatif à une assistance financière de 9,4 M$ à Corporation minière Metall

Nomination de deux membres du Conseil de la santé et du bien-être

Composition et mandat de la délégation québécoise aux Conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendront à Toronto, les 5 et 6 décembre 2002

Engagement de la ministre de la Solidarité sociale relativement au financement à court terme ou par voie de marge de crédit de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour le réaménagement du terminus d'autobus Côte-Vertu situé dans l'arrondissement Saint-Laurent en la Ville de Montréal (D 2002 68023)

Nomination de madame Johanne St-Cyr comme vice-présidente de la Société de l'assurance automobile du Québec

Reconduction des dispositions du décret numéro 750-2002 du 19 juin 2002 concernant la piste multifonctionnelle aménagée sur le corridor Saint-Jérôme/Mont-Laurier

Renouvellement du mandat de Me Pauline Perron comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles

Vérification particulière par la vérificatrice générale par intérim sur l'administration de Montréal Mode Inc., filiale à part entière de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Conditions de rattachement du territoire de la Ville de Waterville au territoire de la municipalité régionale de comté de Coaticook

Conditions de rattachement du territoire de la Paroisse de Saint-Lambert-de-Lauzon au territoire de la municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce

Conditions de détachement du territoire de la Paroisse de Saint-Étienne-des-Grès du territoire de la municipalité régionale de comté des Chenaux

Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur

Liste des projets de loi sanctionnés (11 décembre 2002)

Centres de la petite enfance

Commission des relations du travail — Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application

Code des professions — Géologues — Tenue des dossiers et des cabinets de consultation et cessation d'exercice

Code des professions — Ingénieurs forestiers — Activité de formation continue obligatoire portant sur la mise à jour du régime forestier

Code des professions — Médecins — Effets, cabinets de consultation et autres bureaux

Code des professions — Médecins — Stage et cours de perfectionnement

Signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Régime de retraite des élus municipaux, Loi sur le... — Adoption de régimes de prestations supplémentaires

Code des professions — Thérapeutes en réadaptation physique — Intégration à l'Ordre des physiothérapeutes — Prise d'effet du décret

Code des professions — Sages-femmes — Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des sages-femmes

Code des professions — Huissiers de justice — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Code des professions — Chiropraticiens — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Délivrance des certificats de compétence (Mod.)

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (Mod.)

Tarif des frais judicaires applicables au recouvrement des petites créances