Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement du Village de l'Annonciation, du Village de Sainte-Véronique, de la Municipalité de Marchand et de la Municipalité de La Macaza

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 1149-2002 du 25 septembre 2002

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 842-2002 du 26 juin 2002

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain et réserve à l'État de ce même terrain pour les fins du projet d'aire protégée des lacs Guillaume-Delisle et à l'Eau-Claire

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain et réserve à l'État de ce même terrain pour les fins du projet d'aire protégée des Monts de Puvirnituq

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain et réserve à l'État de ce même terrain pour les fins du projet d'aire protégée des Monts Otish

Commission scolaire qui succède aux obligations d'une commission scolaire dont le territoire est divisé

Commission de la culture — Consultation générale — Document intitulé « Une réforme de l'accès à l'information: le choix de la transparence »

Commission des transports et de l'environnement — Consultation générale — Mise en œuvre du Protocole de Kyoto au Québec

Producteurs de lait — Contribution spéciale — Administration du fonds de défense des intérêts économiques (Mod.)

Nomination de monsieur Jacques Vallée comme délégué aux Affaires francophones et multilatérales à la Délégation générale du Québec à Paris

Nomination de monsieur Gaston Harvey comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Monsieur François Bouilhac, sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des officiers et employés de la Ville de Tracy pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite pour les employés municipaux de la Ville de Sorel pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Nomination de deux membres du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Nomination d'un membre du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de deux arbitres et d'un substitut aux arbitres en vertu du deuxième alinéa de l'article 183 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Conditions relatives au transfert à la municipalité régionale de comté de Maskinongé des fonctionnaires et employés de la muncipalité régionale de comté du Centre-de-la-Mauricie et partage de l'actif et du passif de cette dernière

Renouvellement du mandat de monsieur Robert Pagé comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Jean Lajoie comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de madame Louise Paiement comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de madame Jocelyne Ouellette comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de madame Marie Auger comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de Me Pierre-D. Girard comme membre de la Commission municipale du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture, le 4 décembre 2002, à Ottawa, en Ontario

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique, qui se tiendra le 2 décembre 2002, à Gatineau

Signature de l'Entente Canada-Québec sur l'aide de transition pour l'année de stabilisation 2001 et de l'Accord modificateur no 4 à l'« Accord-cadre Canada-Québec sur la gestion des risques agricoles; »

Signature de l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un Cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le XXIe siècle

Règlement d'emprunt à long terme du Musée des beaux-arts de Montréal

Modification du décret 867-2001 du 4 juillet 2001 en faveur de « Rendez-vous à la rivière pour l'an 2000 » pour l'aménagement et l'exploitation d'un barrage sur la rivière Chaudière à la hauteur de Saint-Georges

Requête de l'Association de chasse et pêche Nordique inc. relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de construction d'un barrage situé sur la rivière Boucher dans le territoire non organisé de Lac-au-Brochet, municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord

Demande faite par Hydro-Québec relativement à l'exploitation de la dérivation Cabonza-Dozois à certaines conditions

Transfert au ministère des Transports de l'autorité d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la Baie des Chaleurs, compris dans les limites municipales de la Paroisse de Saint-Siméon

Renouvellement du mandat de trois membres du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Composition et mandat de la délégation du Québec qui participera à la 17e Conférence des ministres responsables de TV5 qui se tiendra le 5 décembre 2002, à Paris, en France

Révocation de droits miniers dans certaines terres du canton d'Acton à l'arpentage primitif, district judiciaire de Saint-Hyacinthe

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la rue Principale et des rangs Saint-Louis et Sainte-Anne, situés en la Paroisse de Saint-Narcisse-de-Beaurivage (D 2002 68026)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la rue Principale, située en la Muncipalité de Petite-Rivière-Saint-François (D 2002 68031)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 195, située en la Municipalité de Saint-René-de-Matane (D 2002 68029)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin Kempt Nord et des rues Gagnon et Thériault, situés en la Municipalité de Padoue (D 2002 68030)

Population des municipalités et des arrondissements pour l'année 2003

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (4 décembre 2002)

Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage pubicitaire le long de certaines voies de circulation

Code de sécurité pour les travaux de construction

Code de sécurité pour les travaux de construction — Santé et sécurité du travail

Code des professions — Conseillers d'orientation et psychoéducateurs — Diplômes donnant ouverture aux permis

Code des professions — Orthophonistes et audiologistes — Diplômes donnant ouverture aux permis

Centres de dépistage du cancer du sein — Désignation

Code de procédure civile — Avis au défendeur, avis au défendeur en matière familiale, avis au débiteur et avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Agents de voyages (Mod.)

Bâtiment, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)