Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée au ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement de la Ville de Mont-Laurier, de la Municipalité des Ruisseaux et de la Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de la Ville de Roberval : pour toute séance à compter du 6 septembre 2002, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Modifications au Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la régie interne du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l'égard des employés de niveau non syndicable

Modifications au Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la régie interne du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l'égard des employés de niveau syndicable, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, des régimes établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du régime de retraite de certains enseignants

Producteurs de bois — Beauce — Plan conjoint (Mod.)

Producteurs acéricoles — Agence de vente — Exemption

Producteurs acéricoles — Agence de vente — Exemption

Octroi par Investissement Québec d'un cautionnement d'exécution d'un montant maximal de 62 000 000 $ et d'une garantie de remboursement de la perte nette sur une marge de crédit d'un montant maximal de 20 000 000 $

Nomination de monsieur Richard Bellemare comme sous-ministre adjoint au ministère des Régions

Approbation d'ententes conclues par la Ville de Longueuil avec les municipalités régionales de comté de Lajemmerais et de La Vallée-du-Richelieu

Approbation d'une entente conclue entre la Ville de Waterville et la Ville de Sherbrooke

Nomination du président et renouvellement du mandat du vice-président et de deux membres du conseil d'administration d'Immobilière SHQ

Nomination de madame Hélène Simard comme membre et vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Nadia Brédimas-Assimopoulos comme membre et présidente du Conseil supérieur de la langue française

Nomination de madame Nicole René comme membre et présidente par intérim de la Commission de toponymie

Nomination de six membres du Conseil supérieur de la langue française

Nomination de six membres de l'Office québécois de la langue française

Personnel du Conseil supérieur de la langue française et de l'Office québécois de la langue française

Nomination de cinq membres du Conseil supérieur de l'éducation

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet de dérivation partielle de la rivière Manouane sur les territoires des municipalités régionales de comté du Fjord-du-Saguenay et de Maria-Chapdelaine

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Sept-Îles pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Sept-Îles

Souscription de 4 000 000 $ par la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche au fonds social de la Société des établissements de plein air

Versement d'une subvention au montant de 1 000 000 $ à l'École des hautes études commerciales de Montréal

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme dans le cadre d'une offre continuelle en Europe et ailleurs

Me Dominique Bélanger, membre du Tribunal administratif du Québec

Honoraires et indemnités des présidents de comités de discipline des ordres professionnels

Versement d'une subvention au Fonds de développement international de Montréal de Montréal International

Composition et mandat de la délégation du Québec à la IXe Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, à Beyrouth, au Liban, les 18, 19 et 20 octobre 2002 et à la 17e Conférence ministérielle

Autorisation à Hydro-Québec à construire des ouvrages de dérivation hydraulique affectant les bassins hydrographiques des rivières Manouane et Betsiamites ainsi que les infrastructures et les équipements connexes et à obtenir les forces hydrauliques et les immeubles du domaine de l'État et droits réels requis à cette fin

Nomination d'organismes de bienfaisance aux fins de l'application de l'article 20 de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux et de l'article 7 de la Loi concernant la prestation des services

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour la mise en œuvre de mesures visant à enrayer le commerce illégal des boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils de loterie vidéo

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Modification de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 104 également désignée rue de la Rivière, située en la Ville de Cowansville (D_2002_68014)

Commission de la construction — Prélèvement

Identification des animaux d'espèce bovine

Permis d'exploitation d'usines de transformation du bois

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Tarif des honoraires des huissiers et des avocats relatifs à une petite créance

Code des professions — Ingénieurs — Assurance-responsabilité professionnelle

Code des professions — Registres des dispositions testamentaires et des mandats en prévision de l'inaptitude

Code des professions — Sage-femme — Dossiers et cabinet de consultation

Code des professions — Sages-femmes — Stages et cours de perfectionnement

Désignation d'un centre de dépistage du cancer du sein

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Saint-Liboire

Établissement du refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Régime de péréquation

Régie du logement — Code de déontologie des régisseurs

Actes professionnels qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent être posés par des personnes autres que des médecins

Médecins — Code de déontologie