Partie 2 - Lois et règlements

Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François — Permission de déclarer sa compétence en matière de collecte des boues de fosses septiques

Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est — Permission de déclarer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles

Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke — Nombre de circonscriptions électorales autorisées

Producteurs de bois — Bas-Saint-Laurent — Contribution — Mise en vente en commun du bois (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre de la Justice

Nomination de madame Hélène Simard comme sous-ministre adjointe au ministère des Régions

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Rimouski pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Nomination de six membres du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Renouvellement du mandat de madame France Morin-Lemoine comme membre à temps partiel de la Régie du cinéma

Modification du décret n{o} 1530-93 du 3 novembre 1993 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Service sanitaire Leclerc ltée pour la réalisation d'un projet d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire à Saint-Joachim

Requête du Club Chasse et Pêche no 4 La Manie inc. relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de réfection d'un barrage situé sur un cours d'eau sans nom, tributaire de la rivière Manie, dans la municipalité régionale de comté

Nomination de deux membres additionnels au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Honoraires à être versés à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion des activités et des services dans les parcs québécois

Nomination de monsieur Martin Gagnon, comme juge à la Cour du Québec

Nomination du juge Jean-Pierre Bessette comme juge-président adjoint de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination d'un membre du Conseil de la magistrature

Nomination des membres du Comité directeur des États généraux sur la Réforme des institutions démocratiques

Nomination d'un membre de l'Office de la protection du consommateur

Nomination d'un membre québécois du Conseil de l'Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Nomination d'un membre québécois au conseil d'administration de l'Office Franco-Québécois pour la Jeunesse

Renouvellement du mandat de Me Gilles Paquet comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de monsieur Mario Choquette comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Acceptation du transfert de gestion et maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, de servitudes de non-construction et de déblaiement, dans la Municipalité de Ville de Mirabel

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138 également désignée boulevard Notre-Dame, située en la Ville de Clermont (D 2002 68015)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie du 6e Rang, situé en la Municipalité de Saint-Wenceslas (D 2002 68013)

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code du travail — Rémunération des arbitres

Régie du cinéma — Modifications de certains droits exigibles

Code des professions — Barreau du Québec — Conduite des affaires (Mod.)

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Ville de Marieville

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de Saint-Jean-sur-Richelieu

Désignation des personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Désignation des personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Arpenteurs-géomètres, Loi sur les... — Piquetage et implantation — Norme de pratique

Arpenteurs-géomètres, Loi sur les... — Certificat de localisation — Norme de pratique