Partie 2 - Lois et règlements

Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté des Moulins

Regroupement de la Ville de Cookshire, de la Municipalité d'Eaton et du Canton de Newport

Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs — Nombre de circonscriptions électorales autorisées

Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris — Désignation de George Wapachee comme vice-président

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Contribution spéciale pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation (Mod.)

Producteurs de volailles — Division en groupes (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Vente des pommes de terre à l'état frais — Abrogation

Signature d'une entente intérimaire avec le Conseil de Long Point First Nation

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Code des professions — Chiropraticiens — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Transport des matières dangereuses