Partie 2 - Lois et règlements

Modification à la désignation des bureaux régionaux

Réserve à l'État de terrains pour les fins des projets d'écosystèmes forestiers exceptionnels du lac Duparquet, des Monts Chics-Chocs et du lac Marsoui / Chics-Chocs

Réserve à l'État et la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains nécessaires à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques et de réservoirs d'emmagasinage pour les fins du projet hydroélectrique Romaine 1, MRC de Minganie, circonscription foncière de Sept-Îles

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain faisant l'objet d'un projet de verger dans le Canton de Normandin, MRC de Maria-Chapdelaine, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Ouest

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains pour les fins de projets d'écosystèmes forestiers exceptionnels

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains pour les fins du projet hydroélectrique de la rivière Portneuf et de la rivière Sault-aux-Cochons, MRC Le Fjord-du-Saguenay et La Haute-Côte-Nord, circonscriptions foncières de Chicoutimi et de Saguenay

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité des ressources humaines du Régime de retraite des dirigeants d'Aon Canada Inc.

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et Hydro-Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de la Tuque

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Commission du régime de retraite des policiers salariés de la Ville de Longueuil

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés réguliers de la Ville de Coaticook

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Farnham

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de Ville d'Alma

Partage et cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (Mod.)

Partage et cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite de certains enseignants (Mod.)

Régime de retraite des fonctionnaires, Loi sur le... — Partage et cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la loi (Mod.)

Partage et cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des enseignants (Mod.)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Annexe I de la loi (Mod.) — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Annexe II (Mod.)

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de la Régie des rentes du Québec concernant le régime de rentes, les prestations familiales et les régimes complémentaires de retraite

Organisation et fonctionnement du Conseil exécutif

Exercice des fonctions de certains ministres

Engagement à contrat de monsieur Noel C. Burke comme sous-ministre au ministère de l'Éducation

Nomination de monsieur Duc Vu comme président de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Demande de certains employés à l'effet de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Renouvellement du mandat de monsieur Jacques Gariépy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société d'habitation du Québec

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour les exercices financiers 2002-2003 et 2003-2004

Entente pour l'adhésion de la province de Terre-Neuve et du Labrador au Plan national de commercialisation du lait et à l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait et modification au décret no 853-98 du 22 juin 1998

Entente Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes pour le Québec (RARB)

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2002-2003

Financement à court terme ou par voie de marge de crédit de la Société de développement des entreprises culturelles auprès d'institutions financières ou auprès de la ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Suspension de certaines fonctions du Conseil scolaire de l'île de Montréal et nomination d'un administrateur

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de Bellechasse pour la réalisation du projet d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité d'Armagh

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de réfection de la digue nord-est du lac du Sault aux Cochons et de la construction d'un obstacle à poissons sur le ruisseau Lionnet dans le territoire non organisé de Lac-au-Brochet

Soustraction du dragage d'un haut-fond en front du quai no 14 dans le port de Sorel-Tracy sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Corporation de développement des parcs industriels et du Port de Sorel-Tracy

Requête de la compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de réfection du barrage de la rivière aux Anglais dans la Municipalité de Baie-Comeau

Plan de gestion de la pêche 2002-2003

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser la ministre des Finances à emprunter au plus 10 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée

Traitement, régime de retraite et autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Désignation de la Cour municipale de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Monsieur Michel Daviault, membre du Tribunal administratif du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la 1re Conférence interaméricaine des ministres de la Culture à Carthagène, Colombie, les 12 et 13 juillet 2002

Programme relatif à la délivrance de permis spéciaux d'intervention autorisant la récolte ponctuelle de bois ronds résineux disponibles dans certaines forêts publiques de la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Versement au Fonds forestier d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Modifications aux conditions d'emploi du président-directeur général d'Hydro-Québec

Attribution d'un mandat au contrôleur des finances

Détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants de l'extérieur du Québec pour 2002-2003

Nomination de madame Mireille Fillion comme membre, présidente et directrice par intérim de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Madame Michelle Choquette, membre du conseil d'administration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Nomination de monsieur Normand Leblanc comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue

Nomination de monsieur Yves D'Amboise comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Estrie

Nomination de monsieur Roch Martel comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Outaouais

Nomination de monsieur Marc Tanguay comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches

Nomination de madame Nicole Demers comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord

Nomination de monsieur Pierre Portelance comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Nomination de madame Michèle Laroche comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Nomination de monsieur Luc Boileau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Montérégie

Nomination de monsieur Jean-Claude Berlinguet comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Lanaudière

Nomination de madame Gyslaine Samson Saulnier comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Laval

Nomination de monsieur David Levine comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre

Nomination de monsieur Michel Fontaine comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Québec

Nomination de madame Micheline Vallières Joly comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux des Laurentides

Nomination de madame Lise Verreault comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent

Nomination de monsieur Louis-Philippe Thibault comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Nomination d'un membre du Conseil de la santé et du bien-être

Approbation de l'accord de contribution concernant le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires

Octroi d'une subvention à l'École nationale des pompiers du Québec en 2002-2003

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues au cours du printemps 2002 dans diverses municipalités du Québec

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à des glissements de terrain survenus dans la municipalité de Notre-Dame-du-Nord au cours du mois de décembre 2001 et du printemps 2002

Renouvellement du mandat de trois membres du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Aide financière aux sociétés de transport en commun pour l'amélioration des autobus à plancher surbaissé

Octroi d'une subvention à la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau

Entente à intervenir entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement à une contribution financière pour la réfection de la piste et de la bande de piste à l'aéroport de Kuujjuarapik

Entente à intervenir entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement à une contribution financière pour l'installation de barrières et d'une clôture périphérique à l'aéroport de Kuujjuarapik

Nomination de monsieur Pierre Boileau comme membre, président et directeur général par intérim de la Commission des normes du travail

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes survenues les 1er juillet et 2 juillet 2002 dans diverses municipalités du Québec

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'« Association d'hospitalisation du Québec »

Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Frères du Sacré-Cœur

Loi concernant la Ville d'Alma

Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour—Fédération du Québec

Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Loi concernant la Municipalité de Caplan

Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation

Loi concernant la Ville de Chandler

Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer

Code des professions — Comptable agréé — Exercice de la profession en société

Code des professions — Comptables agréés — Code de déontologie

Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies — Délégation de signature de certains documents