Partie 2 - Lois et règlements

Partage et cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Exercice des fonctions de la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie

Nomination de Me Louis Sormany comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Nomination de six membres du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Aide financière de 60 M$ pour les coûts de transition liés à la mise en place des nouvelles villes dans le cadre du Programme d'aide financière au regroupement municipal (PAFREM) supplémentaire

Modification au décret numéro 1297-86 du 27 août 1986 relativement à l'octroi au ministère des Affaires municipales de crédits de 5 452 000 $ au cours de l'exercice 1986-1987, à même le fonds consolidé du revenu, pour couvrir les frais directs relatifs à

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant les répercussions environnementales transfrontalières

Aide financière à Hyperchip inc. par Investissement-Québec, d'un montant maximal de 50 000 000 $

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur le juge Roch Lefrançois, juge à la Cour du Québec

Réalisation et financement d'une étude de faisabilité d'un projet de construction d'une ligne de transport d'énergie hydroélectrique comprenant un câble de fibres optiques reliant l'ensemble des villages du Nunavik au réseau d'Hydro-Québec

Expédition de bois de feuillus durs, de pins blanc et rouge, de pruche et de thuya vers l'Ontario par La Compagnie Commonwealth Plywood ltée

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Norbert Rodrigue comme membre et président de l'Office des personnes handicapées du Québec

Me Gilles Arsenault

Renouvellement du mandat de Me Richard W. Iuticone comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de Me Pierre Drouin comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de Me Jacques Monette comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction d'une intersection avec le chemin du Rang de la Chute et la reconstruction du pont du 11e Rang, situés en la Municipalité d'Upton, selon le projet ci-après décrit (P.E. 532)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou le reconstruction d'une partie de la route du Moulin et de la rue Principale, situées en la Municipalité de Saint-Patrice-de-Beaurivage, selon le projet ci-après décrit (P.E. 533)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour le réaménagement de l'intersection de la route 112 et du chemin Galipeau, située en la Municipalité d'Ascot Corner (P.E. 534)

Nomination de Me Jean-François Clément comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles

Nomination de Me Diane Lajoie comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles

Nomination de Me Jacques Laurent comme membre et président du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (2001, chapitre 38)

Commissaire de l'industrie de la construction - Règles de procédure et de pratique

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les - Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 2002

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les - Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2002

Ententes de délégation entre la Régie du bâtiment du Québec et respectivement la Ville de Pierrefonds et la Ville de Verdun

Office des professions du Québec - Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2002-2003

Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par une externe en soins infirmiers (Mod.)

Constitution du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la région Saguenay-Lac-St-Jean (Mod.)