Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement de la Municipalité des Éboulements et du Village de Saint-Joseph-de-la-Rive

Regroupement de la Municipalité de Montcerf et du Canton de Lytton

Loi électorale - Décision du Directeur général des élections relativement à l'application de l'article 3

Producteurs de pommes - Fichier des producteurs (Mod.)

Aide financière à INDUSTRIES OCÉAN INC. par Investissement-Québec d'un montant maximal de 10 000 000 $

Tenue des élections partielles dans les circonscriptions électorales de Laviolette, Jonquière, Labelle et Blainville

Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait

Nomination de monsieur Robert Forget comme président-directeur général par intérim de la Société de télédiffusion du Québec

Entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais de Natashquan relative au développement et à la gestion des ressources fauniques

Entente entre les Conseils de bande d'Odanak et de Wôlinak et le gouvernement du Québec relativement à la pratique des activités de chasse et de piégeage des Abénaquis d'Odanak et de Wôlinak à des fins alimentaires, rituelles et sociales

Désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Nomination de sept membres et du président du Conseil de la justice administrative

Liste des personnes qui peuvent être retenues comme arbitres par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou nommées assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Nomination des assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Désignation de monsieur Michael Sheehan comme membre du Tribunal des droits de la personne

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République libanaise portant sur la contribution financière du Québec à l'aménagement du site archéologique de Byblos

Amendement numéro 1 à l'Accord concernant le programme d'aide financière aux personnes infectées par le virus de l'hépatite C

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif au problème d'approvisionnement en eau potable qu'a connu la Ville de Saint-Pie

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw d'Obedjiwan

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw de Wemotaci

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw de Manawan

Contrat entre la Société des traversiers du Québec et la Traverse Rivière-du-Loup-St-Siméon ltée, relativement au service de traversier entre Rivière-du-Loup et Saint-Siméon

Acquisition par expropriation de cetains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 50, située en la Municipalité du canton de Lochaber-Partie-Ouest, selon le projet ci-après décrit (P.E. 528)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 525)

Renvoi à la Cour d'appel relatif au projet de loi fédéral C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents

Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière, Loi modifiant le - Entrée en vigueur de la loi

Habitats fauniques (Mod.)

Tribunaux judiciaires, Loi sur les - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie VI de la loi

Catégories de permis de pêche et leur durée

Entente concernant l'essai de nouveaux mécanismes de votation

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les - Certaines conditions de travail applicables aux cadres des conseils régionaux et des établissements publics et privés (Mod.)

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les - Conditions de travail applicables aux hors-cadres des conseils régionaux et des établissements publics visés dans la Loi (Mod.)

Corporation des maîtres électriciens du Québec (Mod.)

Publicité foncière

Registre foncier - Règlement provisoire (Mod.)

Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l'application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d'enregistrement (Mod.)