Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement des villes de Rimouski et de Pointe-au-Père, du Village de Rimouski-Est et de la Paroisse de Sainte-Odile-sur-Rimouski

Attribution de compétence d'un tronçon de l'autoroute 540 en application de l'article 634.1 du Code de la sécurité routière

Désignation d'un organisme de l'administration gouvernementale prévue à l'article 5 de la Loi sur l'administration publique

Désignation d'un organisme gouvernemental aux fins de l'application du chapitre II de la Loi sur l'administration publique

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de volailles - Production et mise en marché - Dindon (Mod.)

Comité ministériel de la recherche, de la science et de la technologie

Ministre responsable des Relations avec les francophones hors Québec

Ministre de l'Industrie et du Commerce

Nomination des adjoints parlementaires

Nomination de monsieur Pierre Roy comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Pierre Gabrièle comme sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de monsieur André Vézina comme sous-ministre du ministère de l'Éducation

Nomination de madame Marie-Claire Lévesque comme sous-ministre du ministère de la Famille et de l'Enfance

Nomination de madame Louise Pagé comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille et de l'Enfance

Nomination de madame Annette Plante comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Nomination de monsieur Roger Lecourt comme sous-ministre du ministère du Travail

Engagement à contrat de monsieur Sylvain Tanguay comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le financement des terminaux portuaires »

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte relatif au programme d'infrastructures »

Nomination de monsieur André Dicaire comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de La Financière agricole du Québec

Cession, par la Société de développement des entreprises culturelles, de Maison des Chapais, en faveur de l'Association touristique de Saint-Denis-De La Bouteillerie

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Signature d'une entente relativement à la délégation de l'exercice de certains pouvoirs à l'Administration régionale Kativik en matière de services de garde à l'enfance

Approbation du règlement numéro 692 d'Hydro-Québec autorisant l'augmentation à 5 000 000 000 $ CAN de l'encours autorisé des billets à moyen terme d'Hydro-Québec émis dans le cadre d'une offre continuelle au Canada et des modifications au décret 1113-2000 du 20 septembre 2000

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Parent comme membre et président du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Octroi de subventions à des personnes ou organismes qui ont renoncé à toute commandite protabac

Désignation et nomination des membres du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Nomination de madame Nicole Malo comme curatrice publique

Versement d'une subvention additionnelle de 5 000 000 $ à Québec New York 2001

Versement d'une subvention de 1 550 000 $ à l'organisme Québec New York 2001

Autorisation à Hydro-Québec à réaliser les études d'avant-projet de construction d'une centrale près du kilomètre 152 sur la rivière Péribonka et à effectuer les travaux d'exploration, les études, les relevés scientifiques et toute autre activité précédant la décision de réaliser le projet

Avance de la ministre des Finances au fonds d'information foncière

Entente Canada-Québec relative au financement de la mise en oeuvre des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires

Modification de l'entente intervenue le 15 février 1974 relativement au transfèrement des détenus

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw de Manawan

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw de Wemotaci

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw d'Obedjiwan

Transfert à la Société des traversiers du Québec, à l'exception des terrains, lots de grève et en eau profonde, de la propriété des installations portuaires situées sur le site des dix terminaux de traversiers reçus du gouvernement du Canada, le 19 juin 2000, ainsi que la compensation financière associée à ce transfert

Versement d'une subvention de 7 400 000 $ à la Commission de la construction du Québec

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2001 et établissement de contributions au fonds du commissaire

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Société générale de financement du Québec, Loi sur la - Entrée en vigueur de l'article 8.1

Cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi modifiant la Loi sur les - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs au permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois

Liste des projets de loi sanctionnés (28 mars 2001)

Liste des projets de loi sanctionnés (31 mars 2001)

Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives (2001, chapitre 2)

Loi no 1 sur les crédits, 2001-2002 (2001, chapitre 3)

Loi no 5 sur les crédits, 2000-2001 (2001, chapitre 4)

Désignation et délimitation des parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques

Désignation et délimitation des terres du domaine de l'État - Remplacement de l'annexe 156 et abrogation de l'annexe 158 du décret no 573-87 du 8 avril 1987

Réserve faunique de l'Île-d'Anticosti - Abrogation

Assurance-récolte selon le système individuel (Mod.)

Parcs (Mod.)

Réserves fauniques (Mod.)

Établissement du Parc de conservation d'Anticosti

Tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste permanente au Directeur général des élections du Canada

Délégation de l'exercice de la fonction relative à l'établissement de la contribution des usagers majeurs pris en charge par les ressources intermédiaires