Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, de la Municipalité de Sainte-Agathe-Nord et de la Municipalité d'Ivry-sur-le-Lac

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement de la Ville de Mont-Joli et de la Municipalité de Saint-Jean-Baptiste

Désignation d'un organisme gouvernemental pour les fins de l'application du chapitre II de la Loi sur l'administration publique

Projet de loi n° 182, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives - Commission de l'économie et du travail - Document de consultation ministérielle sur l'organisation

Modifications au régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Modifications au Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la régie interne du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l'égard des employés de niveau non syndicable

Modifications au Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la régie interne du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l'égard des employés de niveau syndicable, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, des régimes établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du régime de retraite de certains enseignants

Prolongation du mandat de la Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Alain Verreault comme membre du conseil d'administration et président de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Monsieur Normand Gauthier

Nomination de monsieur Yvan Dussault comme sous-ministre par intérim du ministère de l'Éducation

Nomination de monsieur Roger Lecourt comme sous-ministre par intérim du ministère du Travail

Engagement à contrat de madame Madeleine Paulin comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Environnement

Demande de certains employés à l'effet de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Prolongation du mandat de la Commission du Nunavik

Versement d'une aide financière totalisant 3 250 000 $ aux villes de Gatineau et de Jonquière pour la réalisation de projets d'infrastructures municipales dans le cadre de l'activité « Infrastructures Québec »

Modification au Programme d'aide financière relatif aux infrastructures et équipements endommagés par l'avalanche du 1er janvier 1999 à Kangiqsualujjuaq

Me Carole Bertrand, régisseure à la Régie du logement

Versement d'une contribution maximale de 1 615 442 $ à la Ville de Saint-Hubert par le gouvernement du Canada relative à l'aménagement d'une voie d'accès majeure à la zone aéroportuaire par le chemin de Chambly à Saint-Hubert

Contrat de service de distribution par satellite à intervenir entre la Société de télédiffusion du Québec et Télésat Canada

Contrat de service de sécurité et d'accueil à intervenir entre la Société de télédiffusion du Québec et l'Agence de Sécurité Kolossal inc.

Entente portant sur les mesures et services d'emploi adaptés à la réalité nordique

Nomination de deux membres additionnelles au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Participation de 226 000 000 $ d'Investissement-Québec pour la vente d'avions par Bombardier inc.

Approbation du règlement n° 691 d'Hydro-Québec, autorisation d'un régime global d'emprunts portant sur des emprunts d'Hydro-Québec d'au plus 4 250 000 000 $ CAN ou son équivalent en d'autres monnaies et garantie de ces emprunts par le Québec

Nomination de monsieur Jean-Pierre Dumais comme juge à la Cour du Québec

Nomination de quatre membres du Conseil de la magistrature

Nomination de huit membres du conseil d'administration du Centre de recherche industrielle du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Serge Guérin comme président du conseil d'administration et président-directeur général du Centre de recherche industrielle du Québec

Fixation des conditions de travail de Me Céline Giroux comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Quittance entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la Société canadienne de la Croix-Rouge, ses assureurs et l'Agence canadienne du Sang et concernant le protocole d'entente fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts eu

Nomination de Me Jean-Luc Malouin comme coroner permanent

Nomination des membres du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Madame Gisèle Gallichan

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (2000, chapitre 39)

Protection du consommateur, Loi sur la - Règlement d'application

Code des professions - Chimistes - Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre

Code des professions - Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles - Affaires du Bureau, comité administratif et assemblées générales de l'Ordre (Mod.)

Code des professions - Ingénieurs - Élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Code des professions - Infirmières et les infirmiers, Loi sur les - Infirmières et infirmiers - Division du territoire du Québec en régions aux fins de la représentation au Bureau de l'Ordre (Mod)