Partie 2 - Lois et règlements

Redressement des limites territoriales des villes de Sorel-Tracy et de Saint-Joseph-de-Sorel ainsi que la validation d'actes accomplis par ces municipalités

Regroupement de la Municipalité de Lanoraie-d'Autray et de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie

Réserve à l'État et soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de certains terrains nécessaires à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques et d'un réservoir d'emmagasinage sur la rivière Toulnustouc, situés sur les feuillets cartographiques du système national de référence cartographique (S.N.R.C.) 22F16, 22G13, 22J04, MRC de Manicouagan

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Ministre des Transports

Nomination de madame Mireille Picard comme sous-ministre adjointe au ministère du Revenu

Nomination de monsieur François Giroux comme secrétaire associé au Conseil du trésor

Demande de certains employés à l'effet de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l'égard des employés de niveau non syndicable

Nomination de madame Sylvie Grondin comme membre du comité consultatif de la Régie des assurances agricoles du Québec

Modification au décret numéro 911-2000 du 26 juillet 2000 autorisant la Grande bibliothèque du Québec à conclure un contrat de service

Contrat de construction entre la Commission de la capitale nationale du Québec et le Groupe Macadam Inc. pour la réalisation du déambulatoire nord de la place de l'Assemblée nationale

Financement à court terme des investissements à réaliser dans les parcs par la Société des établissements de plein air du Québec

Obligation de la Société des loteries du Québec et de chacune de ses filiales d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement à l'égard de certains contrats

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes intergouvernementales conclues entre le ministre délégué au Tourisme et le gouvernement fédéral relativement à des enquêtes et à des données statistiques

Désignation des présidents des comités de discipline de 41 ordres professionnels

Désignation d'avocats pouvant agir à titre de présidents suppléants des comité de discipline des ordres professionnels

Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d'une aide financière de 9 000 000 $ pour l'exercice financier 2000-2001

Financement à court terme de la Société de développement de la Baie James auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif aux pluies abondantes survenues les 8, 9, 10 et 16 août 2000 dans diverses municipalités du Québec

Autorisation à la Société de l'assurance automobile du Québec d'octroyer un contrat ouvert pour effectuer les travaux d'évolution des systèmes d'immatriculation et de perception des applications de la sécurité routière

Reconduction d'une entente entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

Nomination de monsieur Jean-Guy Théoret comme membre et président du conseil d'administration et directeur général par intérim de la Bibliothèque nationale du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (15 novembre 2000)

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d'autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles (2000, chapitre 40)

Code des professions - Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Code des professions - Inhalothérapeutes - Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre

Commissions scolaires - Conditions d'emploi des gestionnaires

Délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Désignation des municipalités où le virage à droite face à un feu rouge sera autorisé

Assurance automobile du Québec, Loi sur l'... - Indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

Code de la sécurité routière - Permis (Mod.)

Code de la sécurité routière - Frais exigibles et remise des objets confisqués (Mod.)

Industrie de l'automobile - Mauricie - Prélèvement (Mod.)