Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement des villes d'Iberville, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc, de la Municipalité de L'Acadie et de la Paroisse de Saint-Athanase

Regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement du Village de Lacolle et de la Paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel

Commission des services juridiques - Normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les avocats de la Commission et des centres d'aide juridique qui ne sont pas régis par une convention collective de travail

Commission des lésions professionnelles - Assesseurs et conciliateurs - Code de déontologie

Exercice des fonctions du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Réforme parlementaire

Octroi de lettres patentes supplémentaires à la « Société du parc des Îles »

Entente entre Sherbrooke, Ville des rivières et le gouvernement du Canada concernant une contribution financière de Développement économique Canada

Modifications à l'entente auxiliaire relative aux projets d'immobilisations conclue aux termes de l'entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Versement d'une subvention additionnelle de 855 000 $ à la Régie intermunicipale du Canal de Soulanges

Retrait du territoire de la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Adhésion de la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Marieville

Convention de coopération pour le développement des métiers d'art entre la République française et le Québec

Nomination de monsieur Paul Girard comme directeur général adjoint à l'École nationale de police du Québec

Acquisition par expropriation de servitudes de non-accès aux fins d'interdire l'accès pour cause d'utilité publique sur une partie de la route 112 également désignée comme étant le boulevard Cousineau, située en la Ville de Saint-Hubert, selon le projet ci-après décrit (P.E. 502)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour les fins d'une partie de l'emprise de la route 138, située en la Municipalité de Rivière-au-Tonnerre, selon le projet ci-après décrit (P.E. 503)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la réfection de l'intersection d'une partie de la route 105 et du Chemin-des-Pins, situés en la Municipalité de Chelsea, selon le projet ci-après décrit (P.E. 504)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 506)

Approbation de la rémunération des membres du conseil d'administration de la Corporation métropolitaine de transport–Sherbrooke

Remise de récompenses, décorations et distinctions pour un acte de civisme

Nomination d'organismes de bienfaisance aux fins de l'application de l'article 20 de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux et de l'article 7 de la Loi concernant la prestation des services

Administration financière, Loi sur l'... - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Ministère des Finances, Loi sur le... - Entrée en vigueur des dispositions

Entretien d'édifices publics - Montréal - Prélèvement du Comité paritaire

Protection de la santé publique, Loi sur la... - Règlement d'application

Refuge faunique de l'Îlet-aux-Alouettes

Établissement du refuge faunique de l'Îlet-aux-Alouettes

Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (Mod.)