Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur Michel Gagné comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Société générale de financement du Québec

Demande de certains employés à l'effet de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des

Signature d'une entente-cadre et d'une déclaration de compréhension et de respect mutuel entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Abénaquis d'Odanak

Signature d'une entente-cadre et d'une déclaration de compréhension et de respect mutuel entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation huronne-wendate de Wendake

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des Affaires autochtones et des dirigeants des organismes autochtones nationaux, à Ottawa le 15 décembre 1999

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre tripartite (Conseil ministériel pour le renouveau des politiques sociales, ministres responsables des Affaires autochtones et dirigeants des cinq associations autochtones), qui se

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre fédérale-provinciale du Conseil ministériel sur le renouveau des politiques sociales qui se tiendra à Ottawa, le 17 décembre 1999

Population des municipalités

Deux ententes à intervenir entre la Municipalité de Batiscan et le gouvernement du Canada relativement à la cession du quai fédéral

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Télé-université

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Demande du Village de Kingsbury relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de réfection d'un barrage

Financement de la Commission de la capitale nationale du Québec auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Montant payable par l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 1999-2000

Cotisation des caisses d'épargne et de crédit pour l'année 1999-2000

Cotisation des assureurs pour l'année 1999-2000

Financement temporaire de la Chambre de l'assurance de dommages

Prêt de 18 000 000 $ par Investissement-Québec à la Société en commandite Baseball Montréal

Nomination des membres du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Ottawa les 8 et 9 décembre 1999

Souscription de 6 500 000 $ au fonds social de la Société Innovatech du sud du Québec

Diverses modifications au décret no 747-89 du 17 mai 1989 concernant les conditions de travail et les avantages sociaux des juges municipaux

Nomination de Me Claude Trudel comme juge à la Cour municipale de Saint-Tite

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de Rosemère

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Marieville

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville d'Alma

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville d'East Angus et extension de sa compétence sur le territoire de diverses municipalités

Octroi d'une aide financière au Centre québécois de valorisation des biomasses et des biotechnologies pour les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002

Corrections au décret numéro 793-98 du 10 juin 1998 relatif à la cession d'ouvrages et à la location de forces hydrauliques et de droits immobiliers en faveur de Société d'Énergie rivière Etchemin inc., pour maintenir et exploiter une centrale

Signature d'une entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Autorisation à la Société de l'assurance automobile du Québec d'octroyer un contrat pour les services de livraison rapide afin d'assurer la livraison, par courrier prioritaire, des avis de sanction dans toutes les régions du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1{er} janvier 2000

Comité naskapi de l'éducation - Rémunération du président et des autres membres

Protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la - Application de la loi

Soutien du revenu (Mod.)

Commission de la construction du Québec - Prélèvement

Industrie du meuble (Mod.)

Coiffeurs - Hull (Mod.)

Cercueil (Mod.)

Matériaux de construction (Mod.)

Personnel d'entretien d'édifices publics - Québec (Mod.)

Personnel d'entretien d'édifices publics - Montréal (Mod.)

Camionnage - Québec (Mod.)

Camionnage - Montréal (Mod.)

Services automobiles - Lanaudière-Laurentides (Mod.)

Services automobiles - Montréal (Mod.)

Salariés de garages - Québec (Mod.)

Salariés de garages - Saguenay–Lac-Saint-Jean (Mod.)

Salariés de garages - Mauricie (Mod.)

Salariés de garages - Arthabaska, Thetford Mines, Granby et Sherbrooke (Mod.)

Salariés de garages - Rimouski (Mod.)

Salariés de garages - Drummond (Abrogation)

Taxe de vente du Québec (Mod.)