Partie 2 - Lois et règlements

Transfert de territoire de la Municipalité d'Ulverton du territoire de la municipalité régionale de comté de Drummond à celui de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François

Regroupement de la Municipalité d'Henryville et du Village d'Henryville

La sécurité routière au Québec: un défi collectif - Commission des transports et de l'environnement - Consultation générale

Désignation du ministre chargé de l'application de la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Mise en oeuvre du Programme d'aide aux propriétaires de maisons exposées au radon dans un secteur de la région d'Oka

Financement temporaire de la Société québécoise d'assainissement des eaux

Emprunt à long terme de 13 939 112,37 $ de l'Agence métropolitaine de transport auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Entente entre la Municipalité de Shannon et le gouvernement du Canada relativement à la concession d'un droit de propriété superficiaire sur un immeuble situé dans le secteur des logements familiaux de la Base militaire de Valcartier

Octroi d'une subvention pour pourvoir au paiement en capital et intérêt d'un emprunt de 53 600 000 $ par l'Université du Québec à Montréal pour acquérir de la Ville de Montréal des actions de la Société de gestion Marie-Victorin

Nomination des membres du conseil d'administration du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale et territoriale des ministres de l'Agriculture qui se tiendra à Toronto, les 8 et 9 décembre 1999

Entente Canada-Québec régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes pour le Québec (RARB)

Acquisition de gré à gré ou par expropriation de la demi-nord des lots 24 et 25 du rang 2 du cadastre du Canton de Taschereau, circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du golfe Saint-Laurent, situé dans les limites du cadastre officiel de l'Île-du-Cap-aux-Meules,

Modification au programme du décret numéro 679-99 du 16 juin 1999 relatif au programme décennal de dragage d'entretien aux quais 14 et 15 sur le territoire de la Ville de Sorel par la compagnie James Richardson International (Québec) Ltée

Transfert de personnel du ministère de l'Environnement et du ministère de la Justice à la Société de la faune et des parcs du Québec

Aide financière à Donohue Matane inc. par Investissement-Québec

Titres d'emprunt du Québec émis dans une monnaie remplacée par l'euro

Traitement de monsieur Gilles Michaud, juge de paix

Adhésion de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent à l'entente relative à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Haut-Saint-Laurent

Détermination du quantum des frais engagés pour l'application des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) touchant les commerçants qui vendent des contrats de garantie supplémentaire relatifs à des véhicules

Entente relative à l'Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Communauté française de Belgique

Nomination d'un membre de l'Office de la langue française

Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil de la langue française

Renouvellement du mandat de deux membres de la Commission de protection de la langue française

Nomination de monsieur Michel Salvas comme membre et président du conseil d'administration et président-directeur général de la Corporation d'hébergement du Québec

Nomination de six membres du conseil d'admnistration de la Corporation d'hébergement du Québec

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie et au régime d'assurance-hospitalisation

Projet mobilisateur Autonomie Santé/Innovation

Nomination de membres à temps partiel du Comité de déontologie policière

Modification au décret no 247-97 du 26 février 1997 concernant la mise en oeuvre du Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier

Renouvellement du mandat de monsieur Rodrigue Perreault comme membre et vice-président du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Société de la faune et des parcs du Québec, Loi sur la - Entrée en vigueur de certains articles

Corporation d'hébergement du Québec, Loi sur la - Entrée en vigueur

Services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier à l'usager, Loi modifiant la Loi sur les - Entrée en vigueur

Déchets solides

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les - Classification des services dispensés par les ressources intermédiaires

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Constitution de la réserve écologique Rivière-aux-Brochets

Appareils suppléant à une déficience physique (Mod.)

Appareils suppléant à une déficience physique (Mod.)

Assurance automobile, Loi sur l' - Remboursement de certains frais (Mod.)

Assurance automobile du Québec, Loi sur l' - Indemnité forfaitaire pour préjudicenon pécuniaire

Assurance automobile, Loi sur l' - Définition de certains mots et expressions (Mod.)

Assurance automobile, Loi sur l' - Paiement en un versement unique d'une indemnité de remplacement du revenu

Assurance automobile, Loi sur l' - Indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la loi