Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement de la Ville d'Asbestos et de la Municipalité de Trois-Lacs

Regroupement des municipalités de Compton et de Compton Station

Regroupement des villes de Lachine et de Saint-Pierre

Réserve écologique Chicobi - Plan de la réserve projetée

Réserve écologique de la Grande-Rivière - Plan de la réserve projetée

Abrogation du décret suspendant une partie des fonctions et pouvoirs de la Commission scolaire de Montréal

Mise sur pied de la Commission du Nunavik chargée de faire des recommandations sur une forme de gouvernement au Nunavik

Cession de la station piscicole de Gaspé à la Corporation récréotouristique de la station piscicole de Gaspé

Nomination de monsieur Jacques Lesage à titre de président du comité paritaire et conjoint institué pour l'association représentant les employés assujettis aux conditions de travail des agents de conservation de la faune

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Aide financière à l'Association touristique de la Gaspésie

Désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Retrait du territoire de la Ville de Contrecoeur de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Tracy

Adhésion de la Ville de Contrecoeur à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Boucherville

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministres responsables de la protection du consommateur qui se tiendra à Banff (Alberta) les 18 et 19 novembre 1999

Demande de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour obtenir le droit exclusif de distribution du gaz naturel pour les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord

Autorisation à Hydro-Québec de construire le poste d'interconnexion Maclaren à 120 kV ainsi que les infrastructures et équipements connexes requis à cette fin

Renouvellement, mise à jour et harmonisation de baux et ententes convenus avec Industries James Maclaren inc. pour l'utilisation de certaines forces hydrauliques du bassin de la rivière du Lièvre, et autorisation d'exporter l'électricité produite

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie

Nomination d'un directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Relance du chemin de fer Québec Central

Nomination de monsieur Louis Vallée comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de Me Suzie Ducheine comme régisseure de la Régie du logement

Nomination de monsieur Pierre Lafleur comme membre et président du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Entente relative à l'école Dollard-des-Ormeaux entre la Commission scolaire Central Québec et le ministre de la Défense nationale

Entente relative à l'école Alexander-Wolff entre la Commission scolaire de la Capitale et le ministre de la Défense nationale

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d'implantation d'une infrastructure aéroportuaire à La Romaine sur le territoire de la Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre des ministres du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) qui se tiendra à Kananaskis, en Alberta, les 29 et 30 novembre 1999

Composition et mandat de la délégation du Québec à la IIIe Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui se tiendra à Seattle, du 30 novembre au 3 décembre 1999

Composition et mandat de la délégation québécoise aux Rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice, qui se tiendront à Vancouver (Colombie-Britannique), les 1er, 2 et 3 décembre 1999

Versement d'une somme de 1 250 000 $ à l'organisme « Office Québec-Amériques pour la jeunesse »

Délégation du Québec à la Conférence ministérielle de la Francophonie qui doit se tenir à Paris (France), les 29 et 30 novembre 1999

Établissement et maintien d'un corps de police dans la communauté de Uashat mak Mani-Utenam

Entente sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté des Algonquins de Longue Pointe - Winneway

Signature d'une entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Maroc

Modification de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides

Mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, Loi permettant la - Entrée en vigueur

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales (1999, chapitre 62)

Loi visant la préservation des ressources en eau

Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie

Parcs

Code des professions - Ordre des architectes - Souscription obligatoire au Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle

Enlèvement des déchets solides - Montréal (Mod.)

Code du travail - Application de la définition de « salarié » à certains fonctionnaires du Conseil du trésor