Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur Raymond Sarrazin comme sous-ministre adjoint au ministère de la Solidarité sociale

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec

Programme d'assistance financière spécial relatif aux dommages causés aux infrastructures municipales situées dans les municipalités régionales de comté affectées par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996

Financement de la Régie des installations olympiques pour l'exercice 1998-1999

Entente entre la Ville de Verdun et la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. relativement à l'exécution en commun de travaux en vue d'aménager une nouvelle sortie de l'autoroute 15, direction est, vers la rue Wellington à Verdun

Acquisition par le Village nordique de Kuujjuaq de véhicules d'urgence et d'équipements de lutte contre les incendies et participation de ce village à un plan de mesures d'urgence sur le site de l'aéroport fédéral situé sur son territoire

Aspect financier d'une entente entre le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Communauté urbaine de Montréal en matière d'inspection des aliments

Nomination de monsieur Richard Bellemare comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Signature d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada en matière de sécurité du revenu agricole

Emprunt à long terme de 3 156 100 $ par la Société du Grand Théâtre de Québec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et maîtrise de deux lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière Matane (embouchure), situés dans les limites du cadastre de la Paroisse de

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de James Richardson International (Québec) Ltée pour un programme décennal de dragage d'entretien aux quais 14 et 15 sur le territoire de la Ville de Sorel

Engagement du ministre de l'Environnement et ministre responsable de la région de Québec relativement à un emprunt à long terme de 3 013 600 $ de la Commission de la capitale nationale du Québec contracté auprès du ministre des Finances en sa qualité

Certains membres du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Certains membres du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Nomination d'un membre de la Commission de la qualité de l'environnement Kativik

Nomination des membres du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC)

Nomination de cinq membres du Conseil de la famille et de l'enfance

Financement des projets de consolidation et de développement de la Société des établissements de plein air du Québec pour les exercices 1999-2000 et 2000-2001

Autorisations accordées à Casiloc Inc., filiale de Loto-Québec, de conclure des ententes d'acquisition et de location de terrains à l'égard du Casino de Hull

Taux d'intérêt applicable pour la période du 1er novembre 1999 au 31 mai 2000 aux obligations d'épargne du Québec datées du 1er juin des années 1990 à 1996 ainsi qu'aux unités du Plan Épargne Placement de la souscription 1996

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 4 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée

Emprunts par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle dans les États-Unis d'Amérique

Augmentation à 4 000 000 000 $ du montant maximum du régime d'emprunts par l'émission et la vente de billets à moyen terme de la province de Québec au Canada et des modifications au décret 1684-94 du 30 novembre 1994, tel que modifié

Nomination de Me Lison Asseraf comme juge à la Cour municipale de Côte-Saint-Luc

Nomination de Me Louis M. Vachon comme juge à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de L'Islet

Nomination de Me Paulin Cloutier comme juge à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Lotbinière

Nomination de Me Jacques Laverdure comme juge à la Cour municipale de Sainte-Adèle

Autorisation à Hydro-Québec de construire la ligne Chibougamau-Obalski à 161 kV ainsi que les infrastructures et équipements connexes et d'obtenir les immeubles du domaine public et les droits réels nécessaires à cette fin

Programme d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise pour des personnes d'expression anglaise de la région des Laurentides

Nomination de Me Gilles Arsenault comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de onze membres du conseil d'administration de l'Institut de police du Québec

Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile (Mod.)

Assurance-maladie, Loi sur l' - Application de la loi

Centres de la petite enfance

Coiffeurs - Hull

Sélection des ressortissants étrangers

Services de garde en garderie

Perception des pensions alimentaires (Mod.)

Travail visé (Mod.)

Industrie du vêtement - Prolongation