Partie 2 - Lois et règlements

Réduction de l'impôt des particuliers - Commission des finances publiques - Consultation générale

Nomination de madame Monique L. Bégin comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif

Engagement à contrat de madame Lise Denis comme sous-ministre du ministère des Régions

Octroi d'une servitude d'égout sur une portion de terrain de 571,44 mètres carrés par la Société de la place des Arts de Montréal à la Ville de Joliette

Fixation des conditions d'emploi de monsieur Graham Jackson comme président du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation

Cession par vente de lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit des cours d'eau du domaine public

Levée de l'interdiction d'établir ou d'agrandir un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité d'Armagh en faveur de la municipalité régionale de comté de Bellechasse

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Abitibi, situé dans les limites du Canton de La Reine, circonscription foncière d'Abitibi

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour pour le programme décennal de dragage d'entretien des installations portuaires de Bécancour

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha pour la construction d'un ouvrage de contrôle à l'exutoire du lac Noir

Traitement des juges de la Cour du Québec ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint, de juge coordonnateur ou de juge coordonnateur adjoint de cette cour

Modification aux dépenses de fonction du juge en chef, du juge en chef associé, des juges en chef adjoints, des juges coordonnateurs adjoints et des autres juges de la Cour du Québec

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Bedford

Adhésion de la Municipalité de Saint-Just-de-Bretenières et de la Paroisse de Saint-Fabien-de-Panet à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Montmagny

Monsieur Jean-Noël Vallière, régisseur en surnombre à la Régie de l'énergie

Renouvellement d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative aux services de traitement et de réadaptation en matière d'alcoolisme et de toxicomanie

Participation financière du gouvernement du Québec aux opérations de la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 1999-2000

Nomination de monsieur Gilles Laflamme comme président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables du contrôle routier du Québec

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Financement temporaire de la Régie des installations olympiques

Détachement d'une partie du territoire de la Commission scolaire des Hautes-Rivières et son annexion au territoire de la Commission scolaire des Patriotes

Approbation du Règlement relatif à l'hépatite C 1986-1990

Approbation du protocole d'entente sur le partage des coûts relatifs au règlement relatif à l'hépatite C 1986-1990 et au Programme d'aide financière fédéral/provincial/territorial pour les personnes infectées indirectement par le VIH

Délimitation des terres du domaine public aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques

Distributeurs de pain - Montréal

Établissements de détention

Règles de certification aux courses de chevaux de races Thoroughbred et Quarter Horse

Travaux communautaires

Chasse

Code des professions - Physiothérapeutes - Représentation régionale au Bureau de l'Ordre

Règles sur la célébration du mariage civil (Mod.)

Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred - Règles de certification (Mod.)

Signalisation routière

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le - Modifications aux annexes I et II.1 de la loi

Assurance-récolte - Système individuel (Mod.)

Appareils automatiques - Remise

Sécurité du revenu (Mod.)

Industrie du meuble (Mod.)